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6 138 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Par arrêté du 11 décembre 2003, le maire [Établissement 1] a mis la SARL ACOM en demeure d'interrompre immédiatement les travaux au motif que le permis de construire du 23 octobre 1998 était périmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

A... et Mme Y... pour contester au fond le permis de construire de M. F...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Les contestations élevées par la SCI de [Localité 7] manquent de clarté ce qui ne lui a pas permis d'éclairer le débat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032005912d6753881596795

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd93ffe

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e209477fe04f5cc6583

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article 918 du même code, "la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives."

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

677e149726e046654dc50c93

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

prendre une inscription sur le bien ne fournissent aucune indication quant à l'adresse des copropriétaires, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'assignation délivrée le 30 juin 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a61

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

d'une faute de BNP PARIBAS n'est pas rapportée, -constater que la BNP PARIBAS a inscrit un gage sur l'un des véhicules et que la vente de deux véhicules antérieurement au redressement judiciaire a permis

Source officielle
CA

1ère Chambre

63cf848ca6687f7c904cbac0

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 23 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01066_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c29

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A cet égard, la gérante de la société Urban'ism précise dans un mail du 25 juillet 2019 que l'inscription de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

643f8896ad85da04f53a3b59

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04086 - N° Portalis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de5f676b73dd81b9716e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa9

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef3

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

de privilège ou d'hypothèque ainsi qu'il résulte d'une demande de renseignements sommaires urgents du bureau des hypothèques de [Localité 3] en date du 5 septembre 2003.>>.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e533

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

Elles ajoutent que l'inscription par Monsieur X... au débit de son compte courant du prix d'achat des actions payé par le débit du compte bancaire de la Société BMI, ne lui permet pas de se prévaloir de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162cc36fea1086acdbe41f0

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a00

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e57cdc6046d474659e3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

indiquait que le permis était définitif, rejetant le manquement invoqué.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a739f901d4f689722e16

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

[R] [H] aux fins de mainlevée d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise le 10 novembre 2000 par la SOCIETE GENERALE sur l'immeuble lui appartenant ainsi qu'à son épouse , la Cour d'Appel de

Source officielle

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