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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
603244643397af7a8975a138
14 mars 2018
Par arrêté du 11 décembre 2003, le maire [Établissement 1] a mis la SARL ACOM en demeure d'interrompre immédiatement les travaux au motif que le permis de construire du 23 octobre 1998 était périmé.
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a1
9 novembre 2018
A... et Mme Y... pour contester au fond le permis de construire de M. F...
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
Les contestations élevées par la SCI de [Localité 7] manquent de clarté ce qui ne lui a pas permis d'éclairer le débat.
Pôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596795
18 mai 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253cda6bd3db21cbdd93ffe
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 1 - Chambre 5
64379e209477fe04f5cc6583
12 avril 2023
Selon l'article 918 du même code, "la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives."
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c93
7 janvier 2025
prendre une inscription sur le bien ne fournissent aucune indication quant à l'adresse des copropriétaires, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'assignation délivrée le 30 juin 2022.
6253c9f5bd3db21cbdd89a61
17 décembre 2007
d'une faute de BNP PARIBAS n'est pas rapportée, -constater que la BNP PARIBAS a inscrit un gage sur l'un des véhicules et que la vente de deux véhicules antérieurement au redressement judiciaire a permis
1ère Chambre
63cf848ca6687f7c904cbac0
23 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 23 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c29
26 octobre 2023
A cet égard, la gérante de la société Urban'ism précise dans un mail du 25 juillet 2019 que l'inscription de M.
Chambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b59
18 avril 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04086 - N° Portalis
Pôle 4 - Chambre 3
6688de5f676b73dd81b9716e
4 juillet 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
6253cb03bd3db21cbdd8caa9
21 octobre 2008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03039 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef3
6 novembre 2014
de privilège ou d'hypothèque ainsi qu'il résulte d'une demande de renseignements sommaires urgents du bureau des hypothèques de [Localité 3] en date du 5 septembre 2003.>>.
6253cbcebd3db21cbdd8e533
1 juin 2010
Elles ajoutent que l'inscription par Monsieur X... au débit de son compte courant du prix d'achat des actions payé par le débit du compte bancaire de la Société BMI, ne lui permet pas de se prévaloir de
Pôle 2 - Chambre 2
6162cc36fea1086acdbe41f0
3 février 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
indiquait que le permis était définitif, rejetant le manquement invoqué.
6162a739f901d4f689722e16
21 mai 2013
[R] [H] aux fins de mainlevée d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive prise le 10 novembre 2000 par la SOCIETE GENERALE sur l'immeuble lui appartenant ainsi qu'à son épouse , la Cour d'Appel de
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