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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761142

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier

Page 41 sur 2848

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CA

RETENTIONS

64364d4529c3df04f589a4f2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par déclaration au greffe le 10 avril 2023 à 12 heures 41, [Y] [W] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8339b68debe44f7e8bd

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

le 12 avril 2025 à 18h29 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 14 avril 2025 , à 08h26

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Cette dernière a interjeté appel du jugement du 27 février 2012 par déclaration du 15 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a192e9bcdc6046d4754cc83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 300 000 euros à la SAS Comasud avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, outre 1 800 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd91c4c9c7f0bb895ef4329

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[H] [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 22 juillet 2008.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b4c0f0debef27def12

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

L'ensemble de ces éléments démontre une communauté d'intérêts entre la SCI Malea et l'entreprise [X] [Y] du fait des liens matrimoniaux de leurs gérants.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77620ab969e4b770b19

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67ea5c0f6c51630f3ba8

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Appel a été régulièrement interjeté par celui-ci le 3 juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société GTMS a interjeté appel de ce jugement, par déclaration reçue au greffe de la présente Cour le 18 juillet 2016.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

, - 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect de la réglementation en matière de médecine de prévention,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca6fe660b2355b696470d2

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Mme [O] a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca6a6f6e343654a0d12687

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[P] [G] devra verser à la SCP Bernheim Associés la somme de 90 106,34 euros toutes taxes comprises outre les intérêts légaux et les frais de signification. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique [3] à lui verser les sommes suivantes : - 1 120 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd97c1ffe63ab6a7fb28e9e

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de droit à la date du 31 janvier 2013, - 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ladite somme avec intérêts de droit à la date du jugement, ' ORDONNÉ l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd98eb83680b87fa69f5213

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [L], entrée à son service en 1996, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour fautes de son employeur dans

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CA

6e chambre

5fd9feef4876c840c989275b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

au titre de la rupture du contrat de travail ; - 29 376 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; - 29 376 euros de dommages-intérêts pour préjudice de carrière ; -

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdaf7af6579908bbbc74b6b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

En l'espèce les parties s'opposent sur le prononcé du divorce, les dommages-intérêts, la prestation compensatoire et les mesures concernant l'enfant [W].

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb6d48f7dfb74b9503438c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La SA Banque CIC sud-ouest a interjeté appel de ce jugement le 3 août 2016. Par conclusions II du 11 septembre 2017 , M.

Source officielle