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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2.
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219f
25 mars 2015
MENUISERIE représentée par ses représentants légaux en exercice Lieu dit Arbucetta 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Maurice BIBAS, avocat
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ef
24 novembre 2020
Selon l'article 331 du code civil, lorsqu'une action en établissement de paternité est exercée, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien
5ème chambre sociale PH
6a045303cdc6046d47939393
4 mai 2026
du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Chambre sociale
6826d20d9717a7923fdf4897
17 octobre 2024
En second lieu, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut procéder à un changement des conditions de travail du salarié sans être tenu de recueillir son consentement; en revanche,
1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efa2
14 février 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
En deuxième lieu, s'agissant de l'exercice 2009, l'administration a retenu que 5 % à 25 % des boissons non alcoolisées (eaux et sodas) étaient consommées par le personnel et n'a en outre pas valorisé l'eau
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
Chambre civile Section 2
6a0ea172cdc6046d4766a594
20 mai 2026
D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT MAI DEUX-MILLE-VINGT-SIX APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice
Pôle 1 - Chambre 3
61628870dafa129e399518d2
19 mars 2013
façade qui leur convienne ; Qu'en réplique, la société locataire a fait délivrer le 4 novembre 2011 aux bailleurs une « sommation d'exécuter le bail de bonne foi » indiquant avoir pris possession des lieux
1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6303
10 janvier 2023
renouveler périodiquement son inscription en portant la connaissance des changements affectant sa situation susceptibles d'avoir une incidence sur son inscription comme demandeur d'emploi, en premier lieu
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
La société Incomm soutient, à tort, que le contrat de licence d'exploitation de site internet ne pourrait donner lieu à l'exercice du droit de rétractation, en invoquant les dispositions de l'article L
Chambre 2-3
5fdc010fa5b97825545593c0
10 janvier 2019
Sur les conséquences de l'action aux fins de filiation Aux termes de l'article 332 du code civil, lorsqu'une action aux fins de filiation est exercée , le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc9
30 novembre 2011
I SAINT PIERRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit Ziglione Route de Palombaggia 20137 PORTO VECCHIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée
Chambre civile TGI
64faba410f624005e653f81b
5 septembre 2023
aux normes en vigueur ne lui permettaient pas d'aménager les lieux pour l'exercice de son activité d'action sociale, et notamment l'accueil d'enfants déficients intellectuels et autistes.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163bf1a3aeb4b683cf412d2
1 juillet 2010
GALLIAERDE pour une durée de 12 années à compter du 13 juillet 1984, dispose : au chapitre « charges et conditions locatives » : - au titre « activités autorisées », que le preneur s'engage à utiliser les lieux
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a13
4 juillet 2022
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
En troisième lieu, la société soutient que les sommes encaissées par M.
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