[Q] [Q] a acquis, au sein d'un ensemble immobilier à usage principal d'habitation et de profession libérale dénommé "[Adresse 4]" situé à [Localité 4], un ensemble de locaux sur 4 niveaux : rez-de-chaussée

E...exploitait un fonds de commerce, hôtel-restaurant, en vertu d'un bail commercial signé le 2 mars 1974.

Elle prétend également que les baux sont nuls en ce qu'ils portent sur des locaux à usage exclusif d'habitation et ne pouvaient être donnés à bail en tant que locaux commerciaux et subsidiairement qu'ils

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce

N..., la transformation de l'appartement en local commercial à condition que le commerce ne soit ni bruyant, ni malodorant, ni polluant.

à usage artisanal, comprenant un garage sis [Adresse 3], un dépôt [Adresse 5], un logement composé de trois pièces au rez de chaussée à usage de bureau, magasin et douche, attenant à la maison d'habitation

[V] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel total de 325,45', hors charges, contrat conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

à cette adresse, la société CPRN - Section C confondant volontairement le local commercial et le local d'habitation qui sont à la même adresse mais à un étage différent

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

comme cela est mentionné dans l'exposé du litige, cession d'actifs qui ne ressort pas de la compétence du tribunal de commerce mais de la compétence du juge commissaire en application des dispositions

[W] [T] a donné à bail à Mme [B] [Y], un local à usage d'habitation, meublé, sis [Adresse 2], à [Localité 3], moyennnant un loyer mensuel révisable de 1400 € charges comprises.

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

E... et à Mme F... un bail de sous location sur des locaux à usage d'habitation dépendant de l'immeuble qui leur avait été donné à bail par les époux D....

situé [Adresse 4] dont il constitue les lots [Adresse 2],[Adresse 3] et [Adresse 4], à savoir le lot n° 11 : le bâtiment B comprenant un local à usage d'habitation, d'atelier, de bureau ou de commerce

nouvelle, - qu'un constat d'huissier du 15 janvier 1998 établit que l'appartement ne constitue plus qu'une habitation unique et qu'il n'est plus utilisé qu'à usage d'habitation, - que l'intervention

commercial et d'habitation pour une durée de neuf années pour se terminer le 31 janvier 2004.

Le premier étage du bâtiment est conservé par la SCI Moulin 318 à usage d'habitation.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

À l'état descriptif de division, il est indiqué que le lot 17 consiste en un local à usage autre que l'habitation, avec WC et un garage.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service