vivait dans cet appartement le bien était en parfait état ; - que le rapport d'expertise le prouve ; - qu'une présomption légale de responsabilité pèse sur le preneur quant à l'état du bien loué en

[Z] [R] [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par Me Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794 INTIMEE : La commune DE [Localité 9]

A la demande du préfet, le permis de construire délivré à la SCI Cours Julien par un arrêté du maire du 14 mai 2014 en vue de la construction d'une maison de 72 m² à la place du bâti existant a été annulé

Il existe bien une faute de la société Alliance MJ, qui a résilié l'assurance spécifique du bien immobilier classé comme monument historique appartenant à la société Sogimm, dont il était responsable en

X... a été victime d' un infarctus du myocarde au mois de mai 1998. Ils se sont mariés le 17 juillet 1999. Selon un certificat du Docteur C..., cardiologue qui suit M.

Par un jugement n° 2003265 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et mis à la charge de la commune de Colombiers une somme de 1 500 euros à verser à M.

signataire. ****************** A la suite de sa mise en examen le 17 décembre 2008 avec son époux, alors maire de la commune de [Localité 7] ( Pyrénées Orientales), pour recel de délits de blanchiment

Si bien que le juge doit plutôt rechercher les choix opérés en commun qui se révèlent préjudiciables pour l'un ou l'autre des époux, que chiffrer de manière sèche le déséquilibre financier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté contesté : 2.

préalable que lui a délivrée le maire de cette commune le 27 juin 2018 pour l’édification d’un mur de clôture ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Wattrelos une somme de 3 000 euros au titre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 20 juin 2024, la commune de Riedisheim, représentée par Me Cereja, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Elle rappelle que lors de la mise en vente du bien, les diagnostics obligatoires ont été réalisés, elle déclare qu'en 2022 le bien était en bon état d'entretien intérieur et extérieur.

LYON a principalement, vu l'ordonnance de non conciliation du 3 juillet 2007 : - prononcé le divorce des époux Muriel Y... et Patrick X... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts du mari

H B et Mme L B ont demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a prononcé la reprise de la concession

n'a pas de réalité ; - le projet de la commune manque de cohérence si bien qu'il ne répond pas à un objet d'intérêt général.

de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à M.

agricoles exerçant réellement leur activité dans la commune, ce qui est en rapport avec l'usage des biens communaux concernés et procède d'une différence de situation.

Par un arrêté du 16 octobre 2019, le maire lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif. M.

La clôture d'instruction a été fixée le 30 mars 2023 par une ordonnance du 13 mars 2023. Un mémoire produit pour la commune de Boulogne-sur-Mer a été enregistré le 3 mars 2025.

Elle soutient que, malgré la procédure de divorce, les liens l'unissant à M.B étaient profonds, qu'en qualité d'épouse et d'administratrice légale des biens de l'enfant commun, elle est en droit de réclamer