Mme [C] caution s'en est rapportée à justice. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de l'assignation du 30 décembre 2014.

La cour relève sur ce premier courrier qu'il ne s'agit que de simples informations données par Monsieur [S] dont la fiabilité est sujette à caution, en sa qualité de débiteur principal de Monsieur [V].

Parallèlement, la société Crédit Logement s'est portée caution pour garantir lesdits prêts.

d'une sûreté réelle, et l'indication d'une caution personnelle ; - à partir de ce tableau il avait établi un nouveau document word avec en tête de chaque page les libellés de colonne de chaque tableau

Pour apprécier la qualité de l'emprunteur, il y a lieu de tenir compte d'un faisceau d'indices.

Décision contradictoire en premier ressort Nous, Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats

Ayant pour avocat plaidant Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS [Adresse 8] [Localité 5] *** DEBATS

La cour relève, que ces mentions sont mensongères dans la mesure où, la locataire n'avait pas respecté les obligations du bail, puisque les loyers avaient été payés depuis l'origine par la caution et qu'au

La Société PREFABLOC BETON a exigé pour la poursuite de la livraison des marchandises la remise d'un chèque de caution.

Greffier, lors des débats : A. CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur JARDIN, qui a fait connaître son avis.

[Y] mentionne dans ses conclusions qu'il réside chez M. 

une enquête de flagrance alors qu'ils ont mentionné qu'il s'agissait d'une enquête préliminaire.

L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

rapport, devant la cour composée de : Madame Anna MANES, Président, Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller, Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires, interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de

Ses fiches de paie produites aux débats font toutes état de fonctions de comptable intendante.

La fausseté des indications ci-dessus relevées fait dès lors perdre toute crédibilité à l'ensemble des mentions figurant sur ces calendriers.

Greffier lors des débats : M.

, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la

[Y], les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960, et notamment le domicile, n'ont pas été fournies. M.