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14 051 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06092_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Les liasses fiscales, souscrites au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, mentionnaient un résultat imposable de 6 657 251 euros, déterminé après application, au gain résultant de la cession des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4c3

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée du 28 août 2001, non homologué par l'Ordre des avocats en raison de la référence faite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbb2fcdc6046d47e9578d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ALSO FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l'audience) et Me

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02465_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par un jugement no 2001747 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02321_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.() IV. () 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddef

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b846

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des contentieux de la protection de Versailles N° RG : 21-000982 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Clément GAMBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163abdf379f4722fa1c51bd

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Juin 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/04978 Décision

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c79aeeda31367c908eb4fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Son nom a été mentionné en qualité de secrétaire de rédaction dans différents numéros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74186ac880aa7ee21f276

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676113c173dff6a7933672

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle considère que le non-respect du délai de trente jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d84cdc6046d4765279d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R] de sa demande relative au non-respect de la clause de commissionnement, - Débouté M.

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CA

Chambre 4-6

62bfe098413a8b69b32bf025

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il en résulte que le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

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CA

21e chambre

62c7cb60cb8dca058e3e80d1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Résultat pas de coupure journée continue. (..)

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

' Dans la nuit du 8 au 9 avril 2023, leur immeuble a subi les dommages collatéraux résultant de l'explosion de l'immeuble voisin, situé [Adresse 4] à [Localité 1] (fissures, fragilisation des installations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5154c6ec55cf7101f7

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

contractuelles ; elle peut enfin résulter du départ à la retraite du salarié.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86145

Appel

26 avril 2002

26 avril 2002

en concert avec Mademoiselle X... et que son défaut d'immatriculation ne pouvait suffire à lui enlever la qualité de commerçant, dès lors qu'il est justifié l'accomplissement à titre habituel, en son nom

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aecc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Elle affirme que le salarié n'a jamais été dans un lien de subordination avec la sarl Cyclone Tahiti.

Source officielle

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