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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Les liasses fiscales, souscrites au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, mentionnaient un résultat imposable de 6 657 251 euros, déterminé après application, au gain résultant de la cession des
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée du 28 août 2001, non homologué par l'Ordre des avocats en raison de la référence faite
Chambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
ALSO FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant (non présent à l'audience) et Me
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l’indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
Par un jugement no 2001747 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.() IV. () 2.
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddef
27 avril 2023
les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution
1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b846
24 janvier 2023
des contentieux de la protection de Versailles N° RG : 21-000982 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à : Me Clément GAMBIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Pôle 6 - Chambre 9
6163abdf379f4722fa1c51bd
30 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Juin 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/04978 Décision
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c79aeeda31367c908eb4fb
17 janvier 2023
Son nom a été mentionné en qualité de secrétaire de rédaction dans différents numéros.
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f276
8 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Ch.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933672
3 juillet 2025
Elle considère que le non-respect du délai de trente jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge.
7ème Ch Prud'homale
69732d84cdc6046d4765279d
22 janvier 2026
[R] de sa demande relative au non-respect de la clause de commissionnement, - Débouté M.
Chambre 4-6
62bfe098413a8b69b32bf025
1 juillet 2022
Il en résulte que le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des
21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80d1
7 juillet 2022
Résultat pas de coupure journée continue. (..)
Chambre 1-3
69d9e44ecdc6046d47d9d35b
10 avril 2026
' Dans la nuit du 8 au 9 avril 2023, leur immeuble a subi les dommages collatéraux résultant de l'explosion de l'immeuble voisin, situé [Adresse 4] à [Localité 1] (fissures, fragilisation des installations
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5154c6ec55cf7101f7
17 décembre 2013
contractuelles ; elle peut enfin résulter du départ à la retraite du salarié.
6253c8b9bd3db21cbdd86145
26 avril 2002
en concert avec Mademoiselle X... et que son défaut d'immatriculation ne pouvait suffire à lui enlever la qualité de commerçant, dès lors qu'il est justifié l'accomplissement à titre habituel, en son nom
Chambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
les manquements de son subordonné.
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
Elle affirme que le salarié n'a jamais été dans un lien de subordination avec la sarl Cyclone Tahiti.
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