700 du code de procédure civile.

[F] au titre de l'exécution du contrat de travail, en se référant à l'article 9 du contrat de travail la liant au salarié, qui prévoit : 'Conformément aux dispositions de l'article 2254 alinéa 1er du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Or, la somme demandée l'est au titre de la solidarité familiale prévue par l'article 205 du code civil.