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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01206_20230104
4 janvier 2023
le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e7fff
7 juillet 2022
la société Crédit logement à hauteur de 89 613,93 € correspondant aux échéances impayées de décembre 2016 à mars 2017, au capital restant dû ainsi qu'aux pénalités de retard, aux termes d'une troisième
Chambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d29
14 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, M.
Cour d'Appel
éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B
6253cdb2bd3db21cbdd942b4
15 novembre 2018
du terme et elle soutient qu'en tout état de cause aucun délai de prescription ne peut lui être opposé puisque sa déclaration de créance, qui est un acte de poursuite, a interrompu également la prescription
Pôle 1 - Chambre 12
62c91ab3f3eafe9fcf075f70
8 juillet 2022
Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
2ème Chambre
62e8be984f6d33e2e97f0a3c
29 juillet 2022
Sur la recevabilité de l'action contre les associés : Aux termes de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27131
3 juillet 2025
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société [Adresse 4] a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69734a85cdc6046d4767a04b
22 janvier 2026
Sur les mesures Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir
1ère Chambre
69df1e34cdc6046d47479d52
14 avril 2026
Par déclaration formalisée par le RPVA le 16 juillet 2024, le conseil de Monsieur [T] [S] et la Compagnie d'assurances MMA a interjeté appel du jugement susmentionné, dans les termes ci-après libellés
6253c93abd3db21cbdd87a49
6 décembre 2005
de VALENCIENNES, statuant par un dire déposé le 28 janvier 2004 par les époux X... dans le cadre d'une procédure de saisie-immobilière diligentée à leur encontre par le Crédit Foncier de France (ci-après
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89d
10 avril 2025
[J] verse aux débats : - sept courriels épars échangés avec M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,
6253c9dabd3db21cbdd89608
4 septembre 2007
Le 14 novembre 2001, la CAISSE a directement écrit par lettre recommandée à la SCCV NOVAXIS IV ET V pour rappeler qu'un échéancier de paiement avait été convenu entre NOVAXIS et la SARL ODMO, qu'aux termes
Chambre sociale
6881beb253f7f060d28c786f
15 juillet 2025
Votre absence, après une journée de travail le 18 août 2020, aux horaires de bureau, était imprévisible.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03795_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
28 mai 2026
GAN ASSURANCES Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 063 797 Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social
5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3f7
2 avril 2025
après ce jugement dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée (cass 3è civ.26 mars 2020 n° 19-10.223).
6253cdd4bd3db21cbdd94a54
20 février 2020
L... sollicite une modification de son plan de redressement, avec poursuite du règlement de son passif sur trois échéances révisées et une suspension des dettes de la Caisse primaire d'assurance maladie
6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13aa
2 octobre 2025
Dès lors, si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code
15e Chambre A
616348e9543823d76b0316d2
13 mai 2011
Par conclusions déposées au greffe, le 20 février 2009, Madame [C] [Y] [L] a sollicité l'annulation des actes de poursuite, de l'acte de prêt et de la stipulation d'intérêts, le constat que le prêt est
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.