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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01206_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3dcb8dca058e3e7fff

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

la société Crédit logement à hauteur de 89 613,93 € correspondant aux échéances impayées de décembre 2016 à mars 2017, au capital restant dû ainsi qu'aux pénalités de retard, aux termes d'une troisième

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d29

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B

6253cdb2bd3db21cbdd942b4

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

du terme et elle soutient qu'en tout état de cause aucun délai de prescription ne peut lui être opposé puisque sa déclaration de créance, qui est un acte de poursuite, a interrompu également la prescription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c91ab3f3eafe9fcf075f70

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62e8be984f6d33e2e97f0a3c

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la recevabilité de l'action contre les associés : Aux termes de l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27131

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société [Adresse 4] a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a85cdc6046d4767a04b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les mesures Selon l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e34cdc6046d47479d52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration formalisée par le RPVA le 16 juillet 2024, le conseil de Monsieur [T] [S] et la Compagnie d'assurances MMA a interjeté appel du jugement susmentionné, dans les termes ci-après libellés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a49

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de VALENCIENNES, statuant par un dire déposé le 28 janvier 2004 par les époux X... dans le cadre d'une procédure de saisie-immobilière diligentée à leur encontre par le Crédit Foncier de France (ci-après

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] verse aux débats : - sept courriels épars échangés avec M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89608

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Le 14 novembre 2001, la CAISSE a directement écrit par lettre recommandée à la SCCV NOVAXIS IV ET V pour rappeler qu'un échéancier de paiement avait été convenu entre NOVAXIS et la SARL ODMO, qu'aux termes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Votre absence, après une journée de travail le 18 août 2020, aux horaires de bureau, était imprévisible.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03795_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

GAN ASSURANCES Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 063 797 Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ee176f51255e24994fc3f7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

après ce jugement dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée (cass 3è civ.26 mars 2020 n° 19-10.223).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a54

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L... sollicite une modification de son plan de redressement, avec poursuite du règlement de son passif sur trois échéances révisées et une suspension des dettes de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dès lors, si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

616348e9543823d76b0316d2

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

Par conclusions déposées au greffe, le 20 février 2009, Madame [C] [Y] [L] a sollicité l'annulation des actes de poursuite, de l'acte de prêt et de la stipulation d'intérêts, le constat que le prêt est

Source officielle

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