et familiale " dès lors notamment qu'il justifierait d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, qui repose sur un autre fondement que celui de sa demande, ne peut qu'être écarté. 4

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur de fait dès lors qu'il remplit les conditions des dix années de mariage et des vingt-cinq années

B... un certificat de résidence de dix ans dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus de sa demande.

de sa vie privée et familiale en France à la date de l'arrêté attaqué.

Aux termes de l’arrêté critiqué, le préfet du Val-d’Oise a relevé que le requérant ne justifiait pas d’une résidence habituelle depuis plus de dix ans faute d’avoir fourni les pièces probantes au titre

Faute de séjourner régulièrement en France depuis plus de dix ans, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées. 7.

C réside habituellement en France depuis plus de dix années.

B allègue être entré en France au cours de l'année 2012 et y résider depuis lors.

A..., qui déclare être entré en France à la fin de l’année 2017, réside habituellement sur le territoire français chez son frère qui bénéficie d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans

A soutient qu'il réside en France depuis l'âge de dix-sept ans et qu'il y a noué de solides amitiés.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pendant 3 ans a été prise en méconnaissance de l'article

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

A se prévaut de sa présence en France depuis 6 années et de son insertion professionnelle, l'intéressé s'est soustrait, ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, à une mesure de transfert vers l'Italie

ans ; - elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A... est entré en France en 2004, à l’âge de dix ans, sous couvert d’un visa de long séjour, dans le cadre du regroupement familial.

E... au respect de sa vie privée, la mesure apparaissant nécessaire à la défense de l’ordre, à la prévention des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d’autrui.

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

dit que l'engagement de caution de M.

ans et à sa vie privée et familiale sur le territoire, ces moyens se rapportent au bien-fondé du jugement attaqué et sont donc sans incidence sur sa régularité.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.