au juge conformément aux article 9 et 16 du code de procédure civile et 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

L'article 1188 dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

d'appel et ceux de première instance et à 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 juin 2012, la société Swisslife, aux droits de laquelle vient la société [B] [G] [E], a donné à bail commercial à la société SCM Cabinets Monceau,

SUR CE Sur la procédure À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

Sur la demande en nullité du jugement En droit, il résulte de l'article 454 du code de procédure civile qu'un jugement contient en particulier l'indication des nom, prénoms ou dénomination des parties

[I] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - déclaré le présent jugement commun à la CPAM, - ordonné

La Macif demande à la cour -de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, en ce qu'elle a .ordonné une mission d'expertise médicale ordinaire de droit commun type Dintilhac confiée à un médecin

Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'[2]. » L'ordonnance de clôture de la procédure de mise en état a été rendue le 3 février 2025.

Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'[2]. » L'ordonnance de clôture de la procédure de mise en état a été rendue le 3 février 2025.

Le 2 février 2017, le notaire a été avisé de ce que la commune de [Localité 1] avait renoncé le 24 janvier 2017 à son droit de préemption.

Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS. » L'ordonnance de clôture de la procédure de mise en état a été rendue le 3 février 2025.

Sur la demande de M. et Mme [T] de voir ordonner une expertise Les pièces de la procédure étant suffisante pour permettre à la cour de statuer, il n'y a pas lieu à ordonner avant dire-droit une expertise

[F] [G], de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne M. [F] [G] et l'UDAF 75, en sa qualité de curateur de M.

non comparante SOGEFINANCEMENT Chez [4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Par ordonnance du 18 janvier 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rodez désigné Monsieur [J] [P] pour y procéder. L'expert a déposé son rapport le 23 avril 2019.

commun quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.

L'ordonnance rejetant la demande de rectification d'erreur matérielle est soumise au droit commun des voies de recours.

L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux