REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n°198, 4 pages)

Au soutien de son appel, elle fait valoir l'amélioration de son état et le suivi par son psychiatre à l'extérieur qui est en mesure d'adapter son traitement.

Sur le fond Il ressort du certificat médical du 25 mars 2024 du docteur [G], psychiatre, que depuis son admission, M.

des observations notées dans le cadre de la mesure de sédation ; 8) les bilans à la suite des séances « Ergo » et des activités sportives, ainsi que les notes délivrées ; 9) les notes des médecins psychiatres

et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque apres évaluation du patient et que leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, sommatique et psychiatrique

-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement

Sur avis médical de situation du 19 août 2024, le Dr [D] après avoir décrit une évolution favorable mais toujours très fragile de l'état psychiatrique de [B] [R], a précisé la nécessité du maintien de

sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 1er août 2023 concernant [T] [J], Vu la mesure d'isolement prise à l'encontre de l'intéressé

Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d'admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l'article L. 3213-1.

Dans la continuité des précédents certificats médicaux, il est fait état de ce que le patient a été admis pour une décompensation psychiatrique.

Par décision du 2 juillet 2024, le directeur de l'EPSM 71 a dit que les soins psychiatriques de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2019 (n° 24 , 4 pages

A titre subsidiaire, il sollicite le prononcé d'une expertise psychiatrique par un psychiatre extérieur à l'établissement. ***** Aux termes de l'article L 3213-1 I du code de la santé publique, le

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE SITE [5] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D.

Par ordonnance rendue le 6 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire deNice a dit fondée en l'état la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Vu la décision du directeur du CHRU de [Localité 7] du 25 juin 2025 admettant Mme [O] [C] en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL

psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de Saint Egrève pour une durée de trois mois, du 15 janvier au 16 avril 2016.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No30 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00032 20 Juillet 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No24 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 18/00028 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE