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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, alors que la matérialité du constat, effectué sur place et illustré de photographies, de réalisation par la société requérante de travaux de terrassement, d’élimination des végétaux et de colmatage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb0

Appel

7 mai 2021

7 mai 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 mai 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Ces prescriptions doivent s'entendre comme concernant les " installations et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01283_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Compte tenu de la configuration des lieux et de la nature des différents travaux projetés sur ce local situé à proximité immédiate du bien des intéressés, la fin de non-revoir opposée à la demande de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

L'accord allégué par les preneurs qui motive leur exception de transaction, contesté par les bailleurs, ne portait en tout état de cause que sur la réalisation de ces travaux de gros oeuvre et non sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba3

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

nature imprévisible du changement d'avis de l'inspecteur du travail qui, pour dénoncer en cours de travaux le 11 avril 2008 "l'impossibilité d'affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02580_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

le permis de construire ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable a autorisé la réalisation des travaux par tranches. / Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a6

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Activité : Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière .

Source officielle
CA

11e Chambre A

603709472b0ea4a3eafa2242

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises ; la société SPGC s'est vue autorisée à procéder à des changements d'activités et à réaliser des travaux.

Source officielle
CA

2e chambre civile

64eedcbabb2c32d969d352fe

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[J] d'avoir différé son action en référé ou son action devant le juge du fond dans l'attente de la réalisation par la SAS Alliance Environnement des travaux prescrits par l'autorité administrative ne pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857eb

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce52

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

travaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un arrêté du 6 février 2018, il a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement envisagés. Mme C du Rivau et MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de l'autoriser à licencier Mme A B, la décision de la ministre du travail portant rejet implicite de son recours hiérarchique, et la décision expresse de la même ministre du 8 mars 2021, annulant la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc1cdc6046d47a175dd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] [E], artisan maçon, de travaux portant sur la réalisation d'un coulage de béton teinté noir à l'avant de son habitation ainsi que sur la pose d'un carrelage sur une dalle de terrasse située à l'arrière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932eb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

En conséquence, la non-réalisation de ceux-ci, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, pourra entraîner la rupture du présent contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D'autre part, selon l'article L. 341-7 du code forestier : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162558abfc8340a0e74b850

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

R.G : 12/02498 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 29 février 2012 1ère chambre section 1 RG : 09/06139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle

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