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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Toutefois, alors que la matérialité du constat, effectué sur place et illustré de photographies, de réalisation par la société requérante de travaux de terrassement, d’élimination des végétaux et de colmatage
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb0
7 mai 2021
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 07 mai 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
Ces prescriptions doivent s'entendre comme concernant les " installations et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
Compte tenu de la configuration des lieux et de la nature des différents travaux projetés sur ce local situé à proximité immédiate du bien des intéressés, la fin de non-revoir opposée à la demande de première
6253cacfbd3db21cbdd8c24f
3 juillet 2008
L'accord allégué par les preneurs qui motive leur exception de transaction, contesté par les bailleurs, ne portait en tout état de cause que sur la réalisation de ces travaux de gros oeuvre et non sur
6253cd93bd3db21cbdd93ba3
7 mars 2017
nature imprévisible du changement d'avis de l'inspecteur du travail qui, pour dénoncer en cours de travaux le 11 avril 2008 "l'impossibilité d'affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions
3ème chambre
DCA_23PA02580_20240322
22 mars 2024
le permis de construire ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable a autorisé la réalisation des travaux par tranches. / Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou
6253ccccbd3db21cbdd914a6
22 avril 2014
Activité : Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière .
11e Chambre A
603709472b0ea4a3eafa2242
23 juin 2015
Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises ; la société SPGC s'est vue autorisée à procéder à des changements d'activités et à réaliser des travaux.
2e chambre civile
64eedcbabb2c32d969d352fe
20 juillet 2023
[J] d'avoir différé son action en référé ou son action devant le juge du fond dans l'attente de la réalisation par la SAS Alliance Environnement des travaux prescrits par l'autorité administrative ne pouvant
6253c885bd3db21cbdd857eb
2 juillet 2001
travaux.
6253cb22bd3db21cbdd8ce52
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêté du 6 février 2018, il a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement envisagés. Mme C du Rivau et MM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
de l'autoriser à licencier Mme A B, la décision de la ministre du travail portant rejet implicite de son recours hiérarchique, et la décision expresse de la même ministre du 8 mars 2021, annulant la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bc1cdc6046d47a175dd
[T] [E], artisan maçon, de travaux portant sur la réalisation d'un coulage de béton teinté noir à l'avant de son habitation ainsi que sur la pose d'un carrelage sur une dalle de terrasse située à l'arrière
6253cd64bd3db21cbdd932eb
25 mai 2016
En conséquence, la non-réalisation de ceux-ci, sauf cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, pourra entraîner la rupture du présent contrat de travail pour cause réelle et sérieuse.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
D'autre part, selon l'article L. 341-7 du code forestier : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique
1ère chambre civile A
6162558abfc8340a0e74b850
10 avril 2014
R.G : 12/02498 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 29 février 2012 1ère chambre section 1 RG : 09/06139 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
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