MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise et la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2023 réceptionnée le 20 mars 2023, la SA Cofidis a prononcé la déchéance du terme du concours consenti à l'égard de Mme [S] [G]. M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Contestant cette décision, le 21 juin 2021, M. [G] [J] a formé un recours auprès de la CDAPH de [Localité 4], laquelle, par décision du 17 août 2021, a rejeté son recours.

de réception étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Puis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans par courrier réceptionné par le greffe le 3 juin 2022, afin de contester le refus de prise en charge de sa maladie.

d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

La CRA de l'URSSAF a rejeté ce recours par décision du 19 février 2021 notifiée le 10 mars 2021.

Par courrier du 12 décembre 2017, la société [1] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a, par décision n°3420/17 du 22 février 2018, rejeté son

La décision contestée sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes en paiement de la société AAF.

La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013 avec effet au 31 mai 2013. Les réserves dont la réception était assortie ont été levées le 29 décembre 2013.

La réception a été prononcée le 8 février 2019 avec réserves.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

N° RG 25/00558 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4HG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00391 Jugement du tribunal judiciaire juge

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 26 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 21/00155 **** APPELANTE :

Vu le jugement rendu le 16 avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [S], - prononcé la réception

Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18661 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIJV Décision

solliciter une expertise judiciaire.

Par décision en date du 16 août 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir relevé que Mme [A], divorcée avec un enfant à charge âgé de 19

Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais a jugé irrecevable comme prescrite une partie des demandes de M.