Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ".

Sa rémunération mensuelle brute s'est établie en dernier lieu à 4547, 58 euros. L'entreprise compte plus de 10 salariés (31 salariés).

D l'ensemble de ses rémunérations à compter du mois de mars 2021, assorties des intérêts de retard ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

(2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-13.480).

L'arrêt n'a fait l'objet d'aucun pourvoi et est devenu définitif.

-à Madame [B] : - 4000 euros à titre de provision à valoir sur le rappel de rémunérations salariales et les avantages non salariaux institués par la convention collective.

(Cass., Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-19.407) En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Mme [K] est rédigé de la manière suivante : 'Article 4- Rémunération Article 4.1- Rémunération

V, n° 195 ; Soc., 13 déc. 2017, pourvoi n°16-26.553 pour une fusion-absorption).

V, n° 195 ; Soc., 13 déc. 2017, pourvoi n°16-26.553 pour une fusion-absorption).

V, n° 195 ; Soc., 13 déc. 2017, pourvoi n°16-26.553 pour une fusion-absorption).

Sur l'existence de rémunérations occultes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 4.

Sur la demande de rappels de rémunérations : 8.

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent () ".

[L] [K] a demandé reconventionnellement que soit ordonnée une expertise de gestion portant sur les rémunérations de M. [W] et de [J] [A] qui a été rejetée suivant une ordonnance du 4 juin 2019.

nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération

Par une décision n° 466144 du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société CCMGP, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

non soumises à cotisations (point 5 de la lettre d'observations) et [Localité 5] d'examen Surveillants : rémunérations non soumises cotisations (point 6 de la letrte d'observations) et à annuler la mise

et accessoires de rémunérations" que pendant la durée de cette mise à disposition, l'Agent ne sera pas rémunéré ni ne percevra d'accessoires de rémunération et de prestations familiales de l'Agence.