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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e11

Appel

19 novembre 1999

19 novembre 1999

Estimant que la société S.F.F. n'était pas fondée à résilier le contrat, il relève que seul l'article 11 permet à chacune des parties de le résilier à tout moment, mais moyennant un préavis de trois mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11f

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

judiciaire de ce contrat ; Considérant encore que motive le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la SARL CAMPUS CAFE, le comportement fautif de celle- ci en matière

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04160cdc6046d47ccb0ea

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

M. et Mme [U] demandent à la cour de : - Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail en date du 04 décembre 2018 liant les parties et résilié de plein droit et ordonner en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebd

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Par exploit du 23 décembre 2010, la société CDFI a assigné la société APE devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée à ses torts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a225b815c30a4df70b06

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

- Sur l'exécution déloyale lors de la résiliation du contrat : Exposé des moyens, Mme [K] soutient en second lieu que la société Cap Diffusion a manqué à ses obligations lors de la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c09832

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1er aout 2012 concernant le box n°37 est résilié compte tenu des manquements contractuels de la locataire dans le paiement des loyers'.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb40cdc6046d472a31b0

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle conteste tout abandon de chantier et estime que le maître d'ouvrage l'a harcelée et lui a imposé une résiliation brutale et unilatérale des relations contractuelles et qu'il a fait intervenir une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742a

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

Estimant que la société SAS RODAM se livrait à un véritable harcèlement à son égard, Madame X... demandait par ailleurs le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d8d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat La société Hub One fait valoir que : la résiliation ne repose sur aucun motif prouvé par la société Newrest, notamment concernant l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e8bf9fd47c90a134bc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, l'exécution provisoire, - a rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00945_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Dans ces conditions, la CAPMA doit être regardée comme ayant résilié unilatéralement la convention de financement la liant à la société SNCF Réseau.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a193cdc6046d47bd1adc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] de toutes ses demandes ; condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [4] [R] a interjeté appel de cette décision le 11 décembre 2025, en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d'appel. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9477e

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Concernant les autres conventions souscrites, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6707704581e733ee269830db

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il en résulte que l'ouverture de la procédure collective ne permet pas au bailleur de poursuivre la résiliation du bail, étant par ailleurs constaté que le bail étant résilié cette demande est par ailleurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b269e4ea48318f5ae99

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, aux frais de la société Etoile, des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde-meuble out tout autre lieu au choix de la société Sogefimur et ce, en garantie de toutes sommes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69c0d41e0057d43e0c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[M] a été rempli de ses droits concernant les rappels de salaire restants dus de février au 7 mars 2016 et concernant l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la période travaillée pour la

Source officielle
CA

Chambre 3-1

601365aae76270b383d35689

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

après résiliation de la convention étant intervenue sans rémunération.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69690f16cdc6046d4769d1f7

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, en toutes hypothèses, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5b7ecdc6046d4738fc93

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La résiliation du contrat par lettre de la société Via Location du 27 septembre 2021 est donc intervenue aux torts de la société Boetto.

Source officielle

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