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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e11
19 novembre 1999
Estimant que la société S.F.F. n'était pas fondée à résilier le contrat, il relève que seul l'article 11 permet à chacune des parties de le résilier à tout moment, mais moyennant un préavis de trois mois
6253ca73bd3db21cbdd8b11f
27 mars 2008
judiciaire de ce contrat ; Considérant encore que motive le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la SARL CAMPUS CAFE, le comportement fautif de celle- ci en matière
Chambre Civile
69f04160cdc6046d47ccb0ea
27 avril 2026
M. et Mme [U] demandent à la cour de : - Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail en date du 04 décembre 2018 liant les parties et résilié de plein droit et ordonner en
Pôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
Par exploit du 23 décembre 2010, la société CDFI a assigné la société APE devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée à ses torts
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
- Sur l'exécution déloyale lors de la résiliation du contrat : Exposé des moyens, Mme [K] soutient en second lieu que la société Cap Diffusion a manqué à ses obligations lors de la résiliation
Pôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09832
3 octobre 2024
1er aout 2012 concernant le box n°37 est résilié compte tenu des manquements contractuels de la locataire dans le paiement des loyers'.
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb40cdc6046d472a31b0
13 avril 2026
Elle conteste tout abandon de chantier et estime que le maître d'ouvrage l'a harcelée et lui a imposé une résiliation brutale et unilatérale des relations contractuelles et qu'il a fait intervenir une
6253c91bbd3db21cbdd8742a
1 décembre 2004
Estimant que la société SAS RODAM se livrait à un véritable harcèlement à son égard, Madame X... demandait par ailleurs le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d8d
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat La société Hub One fait valoir que : la résiliation ne repose sur aucun motif prouvé par la société Newrest, notamment concernant l'existence
Chambre 1-4
63c104e8bf9fd47c90a134bc
11 janvier 2023
, l'exécution provisoire, - a rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
Dans ces conditions, la CAPMA doit être regardée comme ayant résilié unilatéralement la convention de financement la liant à la société SNCF Réseau.
Chambre 1-2
69d8a193cdc6046d47bd1adc
9 avril 2026
[P] de toutes ses demandes ; condamner M.
Chambre Commerciale
6a1139d4cdc6046d47a68df6
21 mai 2026
La société [4] [R] a interjeté appel de cette décision le 11 décembre 2025, en toutes ses dispositions reprises dans sa déclaration d'appel. 5.
6253cdc9bd3db21cbdd9477e
30 septembre 2019
Concernant les autres conventions souscrites, M.
6707704581e733ee269830db
9 octobre 2024
Il en résulte que l'ouverture de la procédure collective ne permet pas au bailleur de poursuivre la résiliation du bail, étant par ailleurs constaté que le bail étant résilié cette demande est par ailleurs
Pôle 1 - Chambre 2
65321b269e4ea48318f5ae99
19 octobre 2023
, aux frais de la société Etoile, des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans un garde-meuble out tout autre lieu au choix de la société Sogefimur et ce, en garantie de toutes sommes
Chambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
[M] a été rempli de ses droits concernant les rappels de salaire restants dus de février au 7 mars 2016 et concernant l'indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la période travaillée pour la
Chambre 3-1
601365aae76270b383d35689
28 janvier 2021
après résiliation de la convention étant intervenue sans rémunération.
Chambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
, en toutes hypothèses, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 5
697c5b7ecdc6046d4738fc93
29 janvier 2026
La résiliation du contrat par lettre de la société Via Location du 27 septembre 2021 est donc intervenue aux torts de la société Boetto.
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