Sur la fraude Mme [X] soutient que le recours en révision est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude.

Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

des constructions, prévoyaient une répartition provisoire des charges et des voix en fonction des superficies utiles à édifier et sous réserve d'une révision de ces charges en cas de changement lors de

courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Paron à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la révision

Par lettre du 18 février 2019, Klesia Agirc Arrco a confirmé sa décision et a maintenu la date d'effet de la révision au 1er octobre 2018. C'est dans ce contexte que M. 

[H] a saisi la Cour d'appel de Bordeaux d'un recours en révision.

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 16 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A...

- le 27 août 1996, les époux LE X... ont intenté un recours en révision de l'arrêt précité du 3 décembre 1991.

[Y] n'a payé qu'une révision le 13 juillet 2017, laquelle n'est pas assimilable à une réparation - M. [Y] ne procède que par voie d'affirmations - M.

de Montbard contestent la recevabilité du recours en révision formé par Mme X... en faisant notamment valoir que celle-ci ne justifie pas des causes de révision qu'elle invoque, qu'elle a commis une faute

' Dire si cet état antérieur était décelable lors de la révision, susceptible d'aggravation par une intervention ou une manipulation extérieure.

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

B... et déclaré irrecevable le recours en révision formé par les époux X....

le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents ayant permis d'établir en 1960, lors

Monsieur [Y] verse à la Ville de Paris un loyer annuel HT-HC de 6285,56 euros pour la location du terrain du numéro 10 ; le loyer perçu du sous-locataire de Monsieur [Y], la société A&MB s'élève à la somme

Greffier lors des débats : M.

(RG : 04 / 01243) suivant assignation aux fins de recours en révision du 03 mai 2007 APPELANTE : Nicole Marie Jacqueline X...

Il est prévu mission de révision de sorte que M. [H] concerne l'ensemble des tâches qui lui incombent.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dès lors que la caisse d'allocations familiales a reconnu son erreur, SUR CE Sur l'irrecevabilité du recours en révision : Il doit être rappelé que le recours en révision est régi en particulier