d'un usage ; qu'il appartient dès lors à l'employeur d'en informer le comité d'entreprise et les salariés en respectant un délai de prévenance suffisant ; qu'en l'espèce l'employeur a informé les représentants

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-26 du code de l'éducation : " Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. (.) ". 3.

Le document présenté ne comporte qu'une seule signature, mais le représentant de l'employeur ne conteste pas que le remplacement des représentants du personnel dans l'entreprise n'avait pas eu lieu à la

Madame [Z] [Y] s'est présentée à cet entretien, assistée d'un représentant du personnel.

licenciement des délégués syndicaux prévoit l'autorisation de l'inspection du travail préalablement à la notification du licenciement ; que ces dispositions étant d'ordre public, le licenciement d'un représentant

municipales, des conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles, ou de toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants

A se serait adressé de cette façon à tout représentant du personnel. Elle a ainsi été entravée dans l'exercice de ses fonctions représentatives.

[S] reproche à son employeur de n'avoir pas consulté les représentants du personnel, de ne pas justifier de difficultés économiques, de n'avoir pas respecté son obligation de reclassement.

à ses prétentions et de ce fait le licenciement pour inaptitude est nul et en tout état de cause ledit licenciement est abusif puisque n'a toujours pas été transmis le justificatif de ce que les représentants

de bureau sans port de charges lourdes de plus de 15 kg ; L'employeur justifie suite à l'inaptitude constatée sur deuxième avis et aux possibilités de reclassement y figurant, avoir réuni les représentants

contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les élections professionnelles pour la désignation des représentants

décompté sur ses seuls jours effectivement facturables sans prendre en compte les jours de délégation; Elle fait valoir qu'en 2002, il a été décidé par le comité d'entreprise que les avenants des représentants

En revanche, il n'est pas établi que l'entreprise ait disposé de représentant du personnel au moment du licenciement le procès-verbal des élection datant les opérations de vote au 10 avril 2013, après

la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, puisque le conseil de discipline était irrégulièrement composé au regard de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989, seul un des représentants

ou syndicaux - y compris ceux pour qui l'activité de représentant élu du personnel ou de représentant syndical occupe 100% de leur temps de travail - des mesures contenues dans la note du 16 juillet 2010

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Le G.I.E. produit également aux débats le procès-verbal de la réunion extraordinaire des délégués du personnel, le 1er octobre 2018, lequel procès-verbal est signé par lesdits représentants du personnel

- Concernant les irrégularités dans les réunions des représentants du personnel : la salariée soutient que ces faits sont attestés par des représentants du personnel.

Entre 1996 et 2012, elle a eu des mandats de représentante du personnel et a été désignée en qualité de déléguée syndical.