[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes

Par requête motivée en date du 10 août 2025, reçue le 10 août 2025 à 15 h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du

[H] sur la demande de caducité du commandement de payer valant saisie'; déclarer irrecevable M.

Par requête motivée en date du 07 mars 2025, reçue le 07 mars 2025 à 16h 08 au greffe du tribunal de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes

Le 10 février 2017, Mme [N] a relevé appel total de cette décision par voie électronique.

Par requête motivée du 26 mai 2026, reçue le 26 mai 2026 à 08h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

A titre liminaire, il sera relevé qu'à défaut de production intégrale au débat des procès-verbaux de saisies conservatoires diligentées à l'encontre des parties intimées et de leur dénonciation dans le

Le 13 octobre 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement.

[U] un commandement de payer avant saisie immobilière. -le 27 février 2013 la société Crédit Agricole a fait assigner M. 

[Z] [U] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le12 novembre.

Le déplacement du poste de Mme [D] ne relève donc pas d'une décision arbitraire prise à son encontre et à sa seule encontre.

Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 11 juillet 2024 rectifiée le 21 novembre 2024 et de mainlevée de la saisie-vente du 12 décembre 2024 : Mme [P] fait valoir en premier lieu que la saisie

Les époux [N] ont relevé appel de cette décision le 12 janvier 2022, pour demander à la cour de la réformer et de : juger nulle et de nul effet la saisie-attribution du 17 février 2021, subsidiairement

[J] dénué de cause réelle et sérieuse.

Par requête reçue au greffe le 23 juin 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale afin principalement de voir juger que son inaptitude était d'origine professionnelle et trouvait sa cause dans un

[T] a relevé appel de ce jugement le 22 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Soutenant avoir été engagée à compter du 3 septembre 2019, sans contrat écrit, par la SAS Juhan, qui exploite un restaurant sous le nom

Par requête du 16 avril 2026 le Préfet d'Eure et Loir a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de

[V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes pour contester son licenciement et former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts.

Par déclaration du 26 février 2025, la société Cap invest a relevé appel de cette décision.