CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f98a
10 juillet 2012
à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4
CHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fb6
31 mai 2013
le respect du salaire minimum conventionnel, - soulève le caractère erroné du calcul des salariés, - précise que les salariés parties au litige ont tous perçu le salaire minimum conventionnel, - estime
Pôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659a8
21 avril 2017
de Chef de guichet dont la moyenne était alors de 27.730 € étant précisé que la salaire médian était alors de 26.820€ entre le salaire minimum de 23.028 € et le salaire maximum de 39.447 € (pièces 1A
Pôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4be
17 juin 2015
qu'il a réellement perçu, qu'il ne s'agit pas d'opérer une comparaison avec un salaire minimum conventionnel mais de retenir le salaire fonctionnel médian en interne tel que mentionné dans ces mêmes bilans
18e Chambre B
6033926178453745a2271a86
19 mai 2017
Sur les rappels de salaires afférents à la rémunération minimale annuelle M.
6253c909bd3db21cbdd87123
11 mai 2004
, cette demande comprenant notamment le paiement d'un préavis et de congés payés trimestriels non rémunérés - la demande en paiement d'un salaire supérieur en application de l'article 40 de la convention
Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c8
1 février 2012
A l'appui de ses demandes, le salarié a présenté un panel de 11 salariés entrés comme lui en 1977 à la Caisse d'Epargne de CORBEIL et qui avaient connu un avancement et une promotion supérieurs aux siens
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
autre, notamment en cas d'absence d'un salarié occupant des fonctions supérieures ; - que le salarié remplaçant bénéficie pendant la période de remplacement de la rémunération et des avantages afférents
Chambre 4-1
6341138958bc223e2e3f0860
7 octobre 2022
Sollicitant la reclassification de son emploi et des rappels de salaire au titre du salaire minimum conventionnel dû, Monsieur [Y] [F] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 26 octobre 2017.
15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
augmenté de quelques dizaines d'euros à chaque fois, les minima de la convention collective applicables aux ETAM ayant un coefficient 230.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
Mme H ayant déjà deux enfants sur le territoire français, il y a lieu de majorer la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance d'un dixième au titre de la période du mois de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639401ec3936ac10a09f4e
25 mai 2010
De plus si vos commissions sont supérieures à ce salaire minimum vous en percevrez la différence.
6253c99ebd3db21cbdd88cd5
10 novembre 2006
1-1 Sur la régularisation du salaire de base * Par application du salaire minimum conventionnel La convention collective "produits du sol - négoce et industrie" fixe un salaire minimum mensuel qui
6253cc3ebd3db21cbdd8f991
6253cc3ebd3db21cbdd8f994
6253cc3ebd3db21cbdd8f996
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab
CHAMBRE SOCIALE A
6347ac1229ffd2adfff4f276
12 octobre 2022
Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au
Page 41 sur 398
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.