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7 955 résultats pour « salaire supérieur au minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616273fd7705f25f43643fb6

Appel

31 mai 2013

31 mai 2013

le respect du salaire minimum conventionnel, - soulève le caractère erroné du calcul des salariés, - précise que les salariés parties au litige ont tous perçu le salaire minimum conventionnel, - estime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033b339791ae766df9659a8

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

de Chef de guichet dont la moyenne était alors de 27.730 € étant précisé que la salaire médian était alors de 26.820€ entre le salaire minimum de 23.028 € et le salaire maximum de 39.447 € (pièces 1A

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603710a637ea5bab19a5c4be

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

qu'il a réellement perçu, qu'il ne s'agit pas d'opérer une comparaison avec un salaire minimum conventionnel mais de retenir le salaire fonctionnel médian en interne tel que mentionné dans ces mêmes bilans

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a86

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Sur les rappels de salaires afférents à la rémunération minimale annuelle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87123

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

, cette demande comprenant notamment le paiement d'un préavis et de congés payés trimestriels non rémunérés - la demande en paiement d'un salaire supérieur en application de l'article 40 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c8

Appel

1 février 2012

1 février 2012

A l'appui de ses demandes, le salarié a présenté un panel de 11 salariés entrés comme lui en 1977 à la Caisse d'Epargne de CORBEIL et qui avaient connu un avancement et une promotion supérieurs aux siens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

autre, notamment en cas d'absence d'un salarié occupant des fonctions supérieures ; - que le salarié remplaçant bénéficie pendant la période de remplacement de la rémunération et des avantages afférents

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138958bc223e2e3f0860

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sollicitant la reclassification de son emploi et des rappels de salaire au titre du salaire minimum conventionnel dû, Monsieur [Y] [F] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 26 octobre 2017.

Source officielle
CA

15e chambre

6160965041ad74d62c1818ab

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

augmenté de quelques dizaines d'euros à chaque fois, les minima de la convention collective applicables aux ETAM ayant un coefficient 230.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01332_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Mme H ayant déjà deux enfants sur le territoire français, il y a lieu de majorer la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance d'un dixième au titre de la période du mois de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639401ec3936ac10a09f4e

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

De plus si vos commissions sont supérieures à ce salaire minimum vous en percevrez la différence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cd5

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

1-1 Sur la régularisation du salaire de base * Par application du salaire minimum conventionnel La convention collective "produits du sol - négoce et industrie" fixe un salaire minimum mensuel qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f991

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f994

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f996

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à son obligation de lui verser une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou au salaire minimum conventionnel et, par voie de conséquence, le montant dû au titre du forfait pause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1229ffd2adfff4f276

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle

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