X..., la loi applicable en la matière, à savoir la loi algérienne, ne reconnaissant pas la séparation de corps. Madame Y... a relevé appel de cette décision le 27 juin 2007.

[C] recevable en ses écritures et le déclaré bien fondé, en conséquence, -infirmer le jugement rendu le 25 juin 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil, et statuant à nouveau, à titre

de Mme [O] pour la vente du bien immobilier ; - débouter M.

recours, et l'en débouter - Déclarer la Selas NMW recevable et bien fondée en son recours incident, et, y faisant droit, - Infirmer partiellement l'ordonnance de taxe rendue le 18 mai 2021 par le juge

la SELAS Egide représentée par Maître [T] [I].

Madame [Y] [Z] étant mariée et non-séparée de Monsieur [P] [H] [J] à cette période, les revenus des deux époux doivent être pris en compte pour l'appréciation de la condition de ressources.

[R] soit désormais propriétaire de la parcelle, est indifférent à la responsabilité de Mme [T] [A], les troubles existant lorsqu'elle lui louait le bien.

[H] [E] de leur affectation à des dépenses de la vie courante ou relatives au logement, le sort des biens acquis après la séparation (et leur éventuel partage) n'est pas établi si bien que ces demandes

du président du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire a cependant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI par jugement en date du 9.02.2023 et a désigné en qualité de liquidateur la Selas Fides.

bien la totalité de l'ancienne parcelle H [Cadastre 1] d'une contenance de 5 a.

La procédure est régulière dès lors que Maître [G] [Y] a bien été mise en cause à la procédure en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ate Isoleo France et que la Selas Mjs Partners a été

MOD. envers la BANQUE POPULAIRE ayant été réglée quand bien même la liquidation judiciaire de cette société a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la liquidation judiciaire de la S. A. R.

10 novembre 2020, a : - HOMOLOGU'' le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C] [X] déposé le 26 novembre 2018

de lattes de la porte ancienne sous voûte, - débouté Mme [Y] de sa demande tendant à ce que les époux [S] laissent au niveau du terrain naturel un couloir de 2 mètres de large, le long du mur de séparation

Il est constant que le casier judiciaire de M.

[H] [D] et [B] [R] ont vécu en concubinage jusqu'à leur séparation survenue en avril 2002 ; deux enfants sont issus de leur union, nés en 1995 et 1999.

[Y] [C] se sont mariés le [Date naissance 3] 1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (91), sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu le 21

Exposé des faits et procédure L'Eurl [W] [X], ayant une activité de marchand de biens, a été créée le 1er octobre 2005.

[R] [C] a saisi le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France en référé aux fins d'expertise judiciaire et de provision.