'», et non au nom de la société islandaise.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 14 784 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1 478 € bruts au titre des congés payés afférents 8544, 45 € à titre

2018, au titre du prêt n°7805189 ; - Dit que les intérêts échus pour une année entière à compter du 15 février 2019 produiront intérêts dans les conditions prévues à I'article 1343-2 du code civil ;

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il apparaît que la Cour d'Appel, dans son arrêt du 12 septembre 2019, a statué dans ses motifs sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme [G] mais n'a pas, dans son dispositif

payer à la société Like Intérim, à titre de provision, la somme de 809 321,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025 jusqu'à parfait règlement, - condamné la société Isa Trans à

L'appelante ne peut, par sa carence, reporter l'action sur un tiers en raison du non-respect des délais à l'encontre du transporteur. L'incurie de l'appelante est à l'origine de son propre préjudice.

de dommages et intérêts au titre de la valeur des 147 batteries non restituées et cédées à des tiers en violation du droit de propriété de la SA Diac Location, 44 888,77 euros au titre des loyers demeurant

Par jugement en date du 9 mai 2017, cette juridiction a condamné la Clinique des [3] à lui verser les sommes suivantes : -1 280 euros de dommages et intérêts au titre du non paiement des indemnités d'habillage

de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et d'anxiété et contrariété ainsi engendrés * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct à titre subsidiaire : - la

titre d'indemnité légale de licenciement ; ' 2 335,00 euros à titre de dommages et intérêts compensant le caractère vexatoire du licenciement; ' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

, à ce titre, sur le fondement des articles L133-6 et L133-3 du code de commerce ; - Déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir, mal fondée, au titre de la qualité à agir de la société Brink's ;

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que, compte tenu de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société QUALI [E], ces sommes ne produiront pas intérêts ; - dit

dommages-intérêts pour absence d'organisation des élections des institutions représentatives du personnel, . sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et sa demande au titre

A titre subsidiaire, - condamner M.

[G] à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M.

euros au titre des intérêts trop perçus, - 23 500 euros à titre de dommages et intérêts, en tout état de cause, - de débouter la société Domofinance de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions

période du 15 février 2020 au 4 mai 2022 ; 334,22 euros au titre des congés-payés y afférents ; 6 274,12 euros au titre des dommages-intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité ;

et d'orientation sur ces deux condamnations ; - 11 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

Il convient donc de confirmer la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur à ce titre.