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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00110_20241024
24 octobre 2024
La vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux du cabinet comptable de juin à septembre 2018.
ORCA_24DA00199_20241024
L'administration fiscale, après une vérification de comptabilité, a écarté la comptabilité de la société, a reconstitué son chiffre d'affaires et a notifié à la société des rappels d'impôt sur les sociétés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire " loyal " lors de la vérification de comptabilité en ce que la vérificatrice a procédé à un contrôle uniquement à charge, n'a
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c645f3112a7c58687497
14 juin 2010
démontre que le service vérificateur n'a pas approuvé les termes du compte-rendu.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c1954d
27 octobre 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Paris fonde son recours en révision sur la découverte de la fraude qui résulterait des vérifications effectuées in situ par le consulat général de France à
3ème Chambre
DCA_20VE00983_20220609
9 juin 2022
) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
Si la SARL Saving Business a fait valoir, au cours de la vérification de comptabilité, qu'elle envoyait les cartes téléphoniques prépayées à un intermédiaire, la société Allo Le Bled, lequel se chargeait
1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
Dans sa partie relative à la conclusion du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : " Si le vérificateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
Le GIE Amigale, qui a été constitué en 2006 entre six membres, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
de comptabilité dont la société Intermed a fait l'objet est irrégulière en ce que l'avis de vérification était prématuré pour une période ne pouvant être vérifiée, et en ce que la mention du lien d'accès
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
la période vérifiée, selon la procédure contradictoire.
Chambre de la Proximité
6a0fe843cdc6046d4787909a
21 mai 2026
signature électronique, que l'existence d'une signature électronique qualifiée, bénéficiant en conséquence d'une présomption de fiabilité, faisait défaut et qu'il devait, en l'absence de défendeur, vérifier
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
Pour écarter la comptabilité comme dépourvue de valeur probante, le service vérificateur a relevé que les seuls justificatifs des ventes produits étaient les bandes de caisse enregistreuse journalières
5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
La Sarl IFOPI Formation Professionnelle (IFOPI), qui exerce une activité de formation continue pour adultes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
de comptabilité au cours de laquelle la vérificatrice a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires de la société pour les exercices clos en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
[J] alors que la facture de téléphone fixe versée au débat mentionait une autre adresse de messagerie, ni de la vérification de la pièce d'identité lors d'un face à face physique.
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
S'agissant du devoir de vérification incombant au notaire à la date de réception de l'acte, l'appelant conteste avoir eu l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, conformément à une jurisprudence
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
du 6 décembre 2012 ; or, une réunion a été organisée le 7 décembre 2012 avec le service vérificateur pour examiner les documents comptables ; le service ne pouvait pas prolonger le délai de vérification
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
dont a été l'objet la SARL Zagros est irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions : - il ne peut être regardé comme le maître de l'affaire ; en particulier, le service vérificateur a commis une
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