et certain entre la discectomie totale et l'arthrodèse et l'inaptitude professionnelle dont a été victime Mme [S] [F], - Juger qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute commise

toute mesure s’imposant pour assurer sa protection ; 5°) de mettre à la charge du CASVP le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

autres membres de la famille (les 4 frères et s'urs, comme les grands parents de la victime directe) une somme de 5.000 euros.

C'est dans ces conditions qu'elle a interjeté appel faisant valoir : que la preuve de la réalité de harcèlement dont elle a été victime est rapportée par : - ses pièces médicales tant du Docteur A.

X...fonde sa requête sur l'article 706-14-1 du code de procédure pénale qui prévoit une aide plafonnée accordée aux victimes remplissant cumulativement certaines conditions, dont notamment de ne pouvoir

Par un jugement n° 2102496 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de à verser à A une somme de 15 000 euros et à M.

[B] [I], à verser à M.

; 9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime

plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages intérêts dus de ce fait à la victime ; ' condamner en conséquence la Macif à verser au Fonds de garantie une somme au plus égale

[E] [Y], soit la somme de 1 952,33 euros. DIT que cette majoration sera versée par la CPAM de Moselle à M. [E] [Y].

somme de 1 889,66 euros ; - condamné le docteur [Q] à verser à la CRAMIF la somme de 10 740 euros, - condamné le docteur [C] à verser à M.

valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, ou subsidiairement, de condamner la collectivité à lui verser la somme de 20 000 euros pour l'indemnisation de ses préjudices.

[P] est entier, - fixé à la somme de 188.786,09 € dont 160.636,50 € revenant à la victime la réparation du dommage corporel de M.

Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.

C'est donc en définitive une somme de 13 000 euros que la caisse devra verser au FIVA, créancier subrogé, au titre des souffrances morales endurées par Monsieur [S] [G].

Par exploit en date du 3 septembre 2013, la société Generali Assurances qui a versé des sommes à la victime en sa qualité d'assureur loi de la société SMAPP, employeur de M.

Surtout, ces assertions sont contredites par les pièces versées par Monsieur Antoine X....

[U] à restituer la somme de 37 000 euros au titre des provisions versées outre intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2021. M.

L'assuré précise, enfin, que les pièces générales versées aux débats confirment les conditions de travail décrites par les mineurs de fonds témoins de la victime.

[J] [M] à verser à M. [U] [P] la somme de 2 493 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M. [J] [M] à verser à M.