Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération

MOTIFS : Sur la demande d'expertise : La société [X] [Q] Menuiseries demande d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin de recueillir in futurum des

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé du 11 août 2021 ; Vu les pièces versées aux débats ; - Confirmer l'ordonnance

Ainsi, les prescriptions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ont été respectées.

aux dépens, - rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de

L'article L.141-14 du même code dans sa version applicable au jour de la cession précisait que : Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier

[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles du code civil, notamment ses articles 1641 et suivants, Vu la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Le 14 janvier 2020, le bien immobilier a fait l'objet d'un incendie.

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

146 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

Systems à lui verser la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral et financier, direct ou indirect, et celle de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

872 du Code de procédure civile, mais de la disposition spéciale de l'article 145 du code de procédure civile, - cette mesure vise bien à confirmer, avant tout procès au fond, ses doutes quant à la

Par jugement en date du 19 mars 2020, le tribunal a ordonné une seconde expertise technique sur le fondement des dispositions des articles L 141-1 et suivants et R 142-17-1 du code de la sécurité sociale

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non