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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01888_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a510
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officielleChambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a51
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] à payer à la société Créatis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] aux dépens.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884645
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000€ de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et refus abusif d'appliquer l'accord du 12 mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884647
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000€ de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et refus abusif d'appliquer l'accord du 12 mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la
Source officielle1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884649
17 octobre 2024
17 octobre 2024
000€ de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et refus abusif d'appliquer l'accord du 12 mars 2012 et 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a255
26 février 2008
26 février 2008
seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94239
25 octobre 2018
25 octobre 2018
des avocats à l'audience publique du 13 SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e206e11dac7d76d03d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
et l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris en application de l'article précité précise le contenu de la notification de payer prévu audit article L 133-4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c8cb8fa004f57da2e9
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les
Source officielle19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
5 avril 2023
5 avril 2023
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction
Source officielle5ème Chambre
659f9afe3328fa00087a278e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2014, 2015, 2016 et 2017 ni celle du contrôle APAVE en cours de validité, 13) condamner l'AFUL à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 14) condamner
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c28cdc6046d47e37f3b
30 avril 2026
30 avril 2026
aux dispositions de l'article 275 du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 42 sur 1939