A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

Sur les responsabilités en cas d'incendie : Les alinéas 2 et 3 de l'article 1384 du code civil en vigueur en Polynésie française disposent que : Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie

Maître [S] [W] [Adresse 4] [Localité 6] présent à l'audience Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 6] L'affaire a été débattue en audience publique le

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, 'l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

En application de l'article 7 a) de la loi n° 89'462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail.

d'incendie et de secours de la Somme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

De condamner Monsieur [U] [B] et l'EARL Mariege à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[W] : - aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 (1er alinéa) du code de sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice

Elle invoque encore l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières du lot n°3 «'Génie Civil'» qui fait partie intégrante du contrat signé par [E] et qui stipule que l'approbation des documents

[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE ---------------------- S.A.R.L. [7] c/ [6], Association [4], [5] ---------------------- N° RG 23/02710 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJML --------