AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f0831899163d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle invoque par ailleurs la déchéance du droit aux intérêts de la société Diac sur le fondement des articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation au motif qu'elle n'a pas vérifié la solvabilité
Source officiellePage 42 sur 113
Pôle 6 - Chambre 10
642fb786cece1704f57478df
6 avril 2023
6 avril 2023
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.
Source officielle