450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans leurs conclusions notifiées le 9 mars 2022, les époux [E] demandent à la cour de: Vu le code civil et notamment les articles 1792 et suivants, Vu le rapport d'expertise du 13 juillet 2017, -infirmer

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner M. [I] aux dépens d'instance et d'appel (sic).

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[I] [C] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner en tous les dépens.

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police

[I] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [I] aux entiers dépens ; *** Le conseil de M.

[I] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] un congé fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 puis les a fait assigner, par acte d'huissier de justice du

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

9.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.