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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Chambre B
61627e9f38d18b7ebf63d207
23 mai 2013
23 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c726
18 janvier 2008
18 janvier 2008
€ au titre des congés payés afférents, 1 273, 32 € et 1 102, 06 € résultant de la requalification des CDD en CDI, ainsi qu'à 400 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033ccb428e83a7f04c320fa
29 mars 2017
29 mars 2017
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03313_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1d
12 mars 2008
12 mars 2008
317, 16 € outre celle de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE FOOTBALL
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6785fda9e1c1941b1ee980f5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[Y] aux dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 15 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée au 13 mai 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
y afférents inclus, 89 ¿ au titre des retenues sur salaire et 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts, -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
69fc2446cdc6046d47e1c5b4
6 mai 2026
6 mai 2026
751,57€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 2 bis.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d1
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Rémy X...et Mme Denise X...à payer à Mme Y...la somme de 1. 500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997744
29 septembre 2015
29 septembre 2015
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
15 avril 2022
[F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77a20ab969e4b770b37
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f28
25 mars 2010
25 mars 2010
[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.
Source officiellePage 42 sur 318