SOCHACOM exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU et Me COULEAU de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocat au barreau de

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [B] [H] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeurs au référé ayant pour avocat Me Frédéric BELLEGARDE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère Mme BENJAMIN, conseillère Les parties ont

Le préjudice esthétique définitif est évalué à 2,5 sur 7, sans changement. Le niveau de souffrances endurées est évalué à 4 sur 7, sans changement.

Propriétaires d'une maison à usage d'habitation, située 527 chemin de la Carrière Torte, sur le territoire de la commune de Bellegarde (30127), M. et Mme C relèvent appel du jugement du 11 avril 2024 par

favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable.

chance d'éviter les conséquences de la conisation, mais la chance que la conisation survienne dès le premier frottis'; Mme [I] [R] avait 92% de chance d'éviter une opération par conisation à l'origine

La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Sylvie Dumoulin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 14 mai 2025 tenue par Yasmina Belkaid

Gildas ROUSSEL, Vice Président Placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 22 avril 2025 GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

Par une décision du 2 mai 2016, le CHAR a également refusé de donner suite à une demande indemnitaire du requérant.

, soit en tout autre lieu ; Qu'en s'abstenant d'agir ainsi, la selafa Clifford Chance, qui n'a pas permis à la S.

titre du préjudice matériel se décomposant comme suit : * 225,66 euros au titre du diagnostic du 17 mars 2016 ; * 203,76 euros au titre du diagnostic du 1er avril 2016 ; * 204,95 euros au titre du changement

La société Les Chais Saint Laurent a procédé à des règlements partiels.

différents de ceux effectués en 2014, visent non pas à rénover le chai et le cuvier mais à les créer.

Par un jugement irrévocable du 5 avril 2022, Me [O] et ses assureurs la Sa [1] et la société [2] ont été condamnés à leur payer, après application du taux de perte de chance de 80%, la somme de 59.211,86

Elle sollicite des dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le bien.

comportant la signature tant du tiré que du tireur, cette lettre de change ayant fait l'objet d'un rejet de paiement de la banque.

 ; ' le préjudice ne pourrait en tout état de cause que s'analyser en une perte de chance de ne pas avoir souscrit un contrat d'assurance pour le risque de change, contrat qui n'est au demeurant