COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE No RG 20/00479 No Portalis DBV7-V-B7E-DHHP ORDONNANCE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU DU 08 JUILLET 2020 Par devant Nous, Marie-Josée BOLNET, conseillère, agissant

Jacques FOUASSE, conseiller Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, M. Jean DE ROMANS, Conseiller.

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin, conseiller, Madame Marie-Josée Bolnet

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

NEE Z... épouse Y... ... 93350 LE BOURGET Représentés tous deux par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistés sur l'audience par Me Dominique

avocat INTIMÉES : Société COGECI représentée par ses dirigeants légaux 15 rue Emile Zola 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me BORDET

général : 10/ 22616 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2010- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 02454 APPELANTE Madame Nelly X... épouse Y... ... 93350 LE BOURGET

TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE EN FRANCE (MESSIDOR) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pascale BORGEOT

de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 23 Septembre 2019 enregistrée au

départage de LONGJUMEAU section encadrement RG n° 11/00105 APPELANT Monsieur [N], [Z] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] représenté par Me Christine BORDET

Le 1er janvier 2017, la communauté de communes du canton d'Albens a fusionné avec la communauté d'agglomération du lac du Bourget et la communauté de communes de Chautagne, pour devenir la communauté d'agglomération

le 04 Décembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07-02412 APPELANT Monsieur [S] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Delphine BORGEL

Maître LEROY Notaire 16, rue du Bourget 02800 LA FERE Maître VAN THEMSCHE Notaire 4 Av.

20 représenté par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir régulier INTIMES :Monsieur Oumar X... ... représenté par Me Gérard DUCRAY, avocat au barreau de LYON SOCIETE MILLS 82 rue Edouard Vaillant 93351 LE BOURGET

AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Courassisté de Me ROBERT, substitué par Me CHEVALIER, avocatR.G. 05/1057 Monsieur Gabriel Y... ... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me BORDET