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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818592

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents formées à l'encontre de la société Astek.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea3339

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

rémunération, En conséquence - condamner la SAS Hanes France à verser à Mme [R] [I] les sommes suivantes : - rappel de salaire (de mai 2011 au 31 août 2018): 50 215,00 euros - rappel d'indemnité de congés

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il fait également état de la validation de ses congés par la hiérarchie et de la diffusion de son curriculum vitae auprès des clients de la société Qualiconsult.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, . 3 302,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 330,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b08

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

formation de départage, le 9 janvier 2018 : - condamné la société Altran Technologies à payer à [M] [E] : * 14 172,78€ de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 417,28 € de congés

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a348f40c349692649948

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Après avoir fait délivrer un congé le 2 septembre 2015 à son bailleur, M. [K] [Y] a quitté les lieux le 5 octobre 2015 et faisait établir un état des lieux par huissier le même jour.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9f4bf00b40735ad58c534

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[L] les sommes de 23 511,42 euros à titre de rappel de salaire jusqu'en juillet 2016 ainsi que de 2 351,14 euros au titre des congés payés y afférents et a ordonné à la RATP de remettre à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb4b410bf53e292f48852d

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2011, [K] [J] a délivré congé avec refus de renouvellement du bail comportant une indemnité d'éviction pour la date du 6 juillet 2012.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdab19b2669c442bed77c10

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

condamner la société OPERA SPORT à lui payer des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, ainsi qu'un reliquat de salaire et un reliquat d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[B] [Q] allègue que Mme [V] aurait accepté verbalement de régulariser une rupture amiable de son contrat à son retour de congés.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd942b8731f4f2955218f6c

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

56 : '' 114.361 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 9.244,20 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, '' 924,42 € brut au titre des congés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

travail, retenait que la salariée avait bien travaillé jusqu'au 9 septembre 2018 et condamnait la société à lui payer la somme de 2'340'€ à titre de provision sur rappel de salaire outre un rappel de congés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Votre absence injustifiée dès le premier jour de congés du Chef a nécessairement causé de nombreuses perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Fréjus a': condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de': 14'022'€ bruts au titre des salaires de décembre 2017 à septembre 2018, en deniers ou quittance'; ''1'005'€ bruts au titre des congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] était en accident du travail, - 4 598,08 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 459,80 euros au titre des congés payés sur préavis, - 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour cette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d34cdc6046d47e03fd2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

payés afférents, - 15 000 euros au titre de la violation du droit au repos pendant la période de congés maternité et les périodes de congés estivaux, . ordonner la capitalisation des intérêts dans

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

payés comprise, - devant le bureau de jugement : - condamner la société [6] de lui payer la somme de 1 206,34 euros brut, incidence congés payés comprise, au titre du solde de tout compte ; - dire

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65b365731d7564000872e04a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

lui demander de modifier ses dates de congés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155939

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155952

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés

Source officielle

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