- déclaré recevable et non prescrite une demande de résiliation du contrat.

- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat Monsieur [T] [G] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur au visa du harcèlement

Il leur propose un contrat régi par le code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION En l'espèce, la sarl sud loisirs conteste la matérialité de l'infraction d'emploi dissimulé et la régularité des opérations de contrôle menées par l'URSSAF du Languedoc-Roussillon

Monsieur [Y] affirme que dès son entrée dans l'entreprise et contrairement aux termes de son contrat de travail faisant référence à un horaire hebdomadaire de 35 heures , la Direction de la Société ARC

Aucune pièce ne mentionne une reprise de contrat.

Ainsi, le préjudice invoqué par le salarié se poursuit tout au long de l'exécution du contrat de travail jusqu'à la réalisation de la rupture du contrat de travail avec la société Altran Technologies.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Z] [J] a été embauchée par l'Association des Paralysés de France en qualité d'adjointe de direction, le 2 janvier 2002 par contrat à durée indéterminée.

. ****** FAITS ET PROCÉDURE Madame [S] [T] a été embauchée par contrat de travail du 21 septembre 1962, par la Caisse Centrale de Crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de

2012, en contrat à durée indéterminée.

mois pour chacun des emprunteurs'; Que ce prêt, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation principale sis à [Adresse 1], a par ailleurs été garanti par le nantissement du contrat

* Ainsi que l'ont exactement rappelé les premiers juges, il appartient à la société CMIDF de rapporter la preuve de l'existence du contrat et, s'agissant d'un contrat dont l'objet est supérieur

, 30 juin 1998, 20 octobre 1998, 19 janvier 2001 et 4 mars 2002 des contrats d'assurance vie les désignant systématiquement comme bénéficiaires des dits contrats (ou pour le contrat Prédige du 23 août

[R] [M] n'était pas affecté pour plus de 30 % de son temps de travail total, conclut à l'absence de transfert de son contrat de travail, au rejet de toutes ses demandes et à sa condamnation au paiement

le contrôleur à se faire remettre par le comptable, mandataire de la société contrôlée du fait de sa présence lors du contrôle, des documents comptables datant de 2007 et 2008 alors que ces documents

Le 10 novembre 2010, les deux contrats d'assurance-vie de M.

La SCI Alexia a souscrit un contrat d'assurance 'multirisque immeuble' auprès du GAN à effet du 14 novembre 2006 et la SARL un contrat d'assurance Omnipro auprès du même assureur à effet du 1er septembre

M... de résiliation judiciaire de son contrat de travail. - débouté M.

ce contrat, M.

X... dirigées contre elle, * qu'il doit être fait application du droit anglais au contrat de travail, conformément au choix des parties sur ce point, * que M.