GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 mai 2011.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Laurent DUVAL, président de

LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Laurent DUVAL, Président

de la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR, avocat au barreau de PAU INTIMES : Maître [I] [E], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [N] [O] [Adresse

immatriculée au RCS de Roubaix sous le n° 303 236 156, prise en la perosnne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christophe DUALE

COMMUNE DE [Localité 2] agissant poursuites et diligences en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par la SCP DUALE

DE GINESTET / DUALE, avoué à la Cour assistée de Maître CHATEAU, avocat au barreau de POITIERS sur appel de la décision en date du 06 DECEMBRE 1999 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE

TEKNIC BATIMENT prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siègeCentre Commercial du Grand Mail40990 SAINT PAUL LES DAXreprésentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués

TARBES représenté par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assisté de Me COUDEVYLLE-LOQUET, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur Pierre Y... ... représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Richard X... ... 40350 POUILLON Madame Hélène X... ... 40350 POUILLON représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués

INTIMEE : COMMUNE DE ST PEE SUR NIVELLE, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

INTIMEE : COMMUNE DE ST PEE SUR NIVELLE, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

INTIMEE : COMMUNE DE ST PEE SUR NIVELLE, représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à la Mairie 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

ST PE DE BIGORRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2005 / 1595 du 24 / 06 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE

SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistée de Me VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Madame Josette X... ... 64100 BAYONNE représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE

, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A174 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL

[V] [B] né le 25 Janvier 1999 à [Localité 2] de nationalité Bulgare Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Adresse 3] 2 Ayant pour conseil Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat

[B] [F] [D] né le 17 Août 2004 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] comparant assisté de Maître Carine LEFEVRE-DUVAL, avocat

FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Richard DUVAL, de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Adresse 1]