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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
19 mai 2014
une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la garantie du CGEA-AGS ne portera pas sur ladite somme, débouté la SARL X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f3c324fee0dd3d0060dd
4 avril 2012
4 avril 2012
travail ainsi qu'elle en avait l'obligation et qu'elle ne saurait retenir une partie des commissions qui lui sont dues en se prévalant de la clause de bonne fin insérée dans le contrat de travail, ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be2
26 juin 1997
26 juin 1997
responsabilité de l'agent commercial ne pouvait être engagée tant au titre de la rupture de contrat que pour avoir, concomitamment et par l'entremise d'une société qu'elle venait de créer, démarché ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1a
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Ladite société employait plus de dix salarié.
Source officielle9e Chambre B
61638736947dd77ae6de0249
9 février 2011
9 février 2011
qu'elle était en arrêt maladie pendant ladite période.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93804
12 décembre 2016
12 décembre 2016
X... a fait appeler au fond la société SA SORI devant le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de s'entendre ordonner à ladite société la reconduction de son contrat de travail et prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380b
12 décembre 2016
12 décembre 2016
à référé, par demande reçue au greffe le 1er décembre 2014, Mme Y... a fait appeler au fond la société SA SORI devant le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de s'entendre ordonner à ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8584c
11 septembre 2001
11 septembre 2001
la parole en dernier ; Vu les mémoires, pièces et documents déposés au greffe à l'appui du recours; * * * Saisi par le ministre chargé de l'économie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des laits
Source officielleChambre 1-2
6811b6e544bf0d1935aef9a8
29 avril 2025
29 avril 2025
[S] [B] [P] confirmait, par son titre, l'existence de contestations sérieuses sur les droits afférents à ladite parcelle, dite [Adresse 7], comme à l'usage qui peut en être fait ; le clerc intervenu à
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c3e
25 janvier 2006
25 janvier 2006
TOTAL 173.959,69 ç * Réformer la décision en ce qu'elle a limité sa décision à des rapports et condamner purement et simplement Mme J... verser à l'ensemble des co-héritiers, elle exceptée, ladite
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
culinaires à base de produits laitiers et/ou de lait, préparations culinaires à base de fleurs, plats préparés ou cuisinés à base de gelées, de confitures et/ou de compotes Légumes conservés, séchés,
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f97
15 octobre 2003
15 octobre 2003
de l'hépatite Z... antérieure à sa date d'entrée en vigueur, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles
Source officielleChambre Sociale
6162987e201c88caf8c4e2a1
30 août 2013
30 août 2013
conseil, avec remise du bulletin de salaire correspondant, - donné acte à la SCAF de [Localité 1] de ce qu'elle tenait à la disposition de Monsieur [J] [Y] les meubles lui appartenant et enjoint ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a1
5 mai 2004
5 mai 2004
Y... demeurent à AHA. a livré 4.734 litres de lait à cette société en 1977-1978. Attendu que cette propriété agricole qui a été acquise par X...
Source officielleCour d'Appel
ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y
6253ca58bd3db21cbdd8ac67
7 décembre 2006
7 décembre 2006
d'un bail rural soumis au statut du fermage ayant pour assiette quatre parcelles de terre contiguës situées au lieu-dit COAT LAËZ AR HOU, Commune de PLEVIN ( Côtes d'Armor), figurant au cadastre de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c1f1ca2a277db1d726
16 avril 2022
16 avril 2022
[O] [U] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 15 Avril 2022 , à 16h48 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Avril
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
625e50c4f1ca2a277db1d744
18 avril 2022
18 avril 2022
la requête du préfet des Hauts-de-Seine ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 17 Avril 2022 , à 16h11 ; - Vu l'appel de ladite
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d6c549ea05a7cd2d40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [Z] [V], es-qualités de mandataire judiciaire de la Société BLUEWOOD suivant jugement rendu, le 19 février 2020, par le Tribunal de Commerce d'AVIGNON ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c73d3abfadff7c79cf
10 octobre 2022
10 octobre 2022
détention du tribunal de judiciaire de Paris ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 09 Octobre 2022 à 13h46 ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
634507c73d3abfadff7c79d1
10 octobre 2022
10 octobre 2022
rejetant la requête du préfet du Val d'Oise, - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 09 Octobre 2022 à 16h44; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePage 42 sur 2580