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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

5fdcc48066f0103016114e0d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; Que le reçu pour solde de tout compte peut

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd963458a99014e6322287c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il en a déduit que [W] et ses descendants, notamment son fils [Z], ne peuvent prétendre avoir conservé automatiquement la nationalité française et que, dans ces conditions, la mère de [B] ne peut être

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818582

Appel

7 février 2020

7 février 2020

brut, - d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celle-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'elle ne peut

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

La disparition du syndicat des copropriétaires peut résulter notamment de la réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9827428efb071983b9e7e

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

- la démolition de l'immeuble serait disproportionnée aux désordres affectant l'immeuble, un léger défaut d'altimétrie n'ayant pas pour effet de rendre le bien impropre à sa destination, alors qu'il peut

Source officielle
CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

choix de s'adresser à la concession de [Localité 8], éloignée de son domicile, au motif qu'il n'était pas satisfait du diagnostic effectué par la concession Savy 21, beaucoup plus proche, et qu'il ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Enfin, il sera rappelé que l'employeur ne peut s'exonérer de sa propre responsabilité en invoquant celle de l'Etat alors même que l'obligation de sécurité pèse sur lui en application du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9a7314f225b9b1919b290

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Il ne peut donc être reproché à la société Gorioux-Faro & associés de ne pas avoir fait état de la rupture des contrats commerciaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Le simple fait de respecter le délai de préavis prévu au contrat peut s'avérer insuffisant si celui-ci n'est pas raisonnable au regard de la durée de la relation, du chiffre d'affaires réalisé avec la

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fda1855bdfcd65c39a8b5d2

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

En application de l'article 180 du code civil, et 56 du code de la famille marocain, le mariage peut être annulé en l'absence de consentement libre des époux, en raison de l'existence d'une contrainte

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda935ae3d4a8235880f264

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel considère que les appelantes n'ont pas rapporté la preuve d'un manquement de l'avocat à ses obligations, faute de démontrer l'exist

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Il s'ensuit que Mme [H] ne peut prétendre à une classification supérieure à la classification C1.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

des communautés européennes que l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen qui pose le principe de la libre circulation des capitaux ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui peut

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc30c83176e841e830b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

obligation de reclassement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[U] [Z] ne peut tenir les loyers futurs pour acquis, d'autant qu'il bénéficie d'un bail de 12 ans au lieu de 11, ce qui est un avantage ; que le bien n'a pas perdu de valeur car il est monté d'un cran

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation. » Mme [U] fait toujours partie des effectifs de la SASU BT France, la salariée n'ayant été ni reclassée, ni licenciée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b2

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Le notaire ne peut se décharger conventionnellement de ses obligations fonctionnelles.

Source officielle

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