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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
5fdcc48066f0103016114e0d
31 octobre 2018
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.'
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc793c1b40833136db2a3
30 octobre 2018
compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; Que le reçu pour solde de tout compte peut
Chambre 2-4
5fd963458a99014e6322287c
12 février 2020
Il en a déduit que [W] et ses descendants, notamment son fils [Z], ne peuvent prétendre avoir conservé automatiquement la nationalité française et que, dans ces conditions, la mère de [B] ne peut être
4eme Chambre Section 1
5fd965a486db9150ff818582
7 février 2020
brut, - d'acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celle-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'elle ne peut
1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
La disparition du syndicat des copropriétaires peut résulter notamment de la réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne.
1ère Chambre
5fd9827428efb071983b9e7e
14 janvier 2020
- la démolition de l'immeuble serait disproportionnée aux désordres affectant l'immeuble, un léger défaut d'altimétrie n'ayant pas pour effet de rendre le bien impropre à sa destination, alors qu'il peut
3e chambre
5fd984fc363312748dfce18f
16 janvier 2020
choix de s'adresser à la concession de [Localité 8], éloignée de son domicile, au motif qu'il n'était pas satisfait du diagnostic effectué par la concession Savy 21, beaucoup plus proche, et qu'il ne peut
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82293
Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement.
Chambre sociale
5fd9933678a01284a36e4210
9 janvier 2020
Enfin, il sera rappelé que l'employeur ne peut s'exonérer de sa propre responsabilité en invoquant celle de l'Etat alors même que l'obligation de sécurité pèse sur lui en application du contrat de travail
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9a7314f225b9b1919b290
17 décembre 2019
Il ne peut donc être reproché à la société Gorioux-Faro & associés de ne pas avoir fait état de la rupture des contrats commerciaux.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2669
3 octobre 2019
Le simple fait de respecter le délai de préavis prévu au contrat peut s'avérer insuffisant si celui-ci n'est pas raisonnable au regard de la durée de la relation, du chiffre d'affaires réalisé avec la
3ème Chambre A
5fda1855bdfcd65c39a8b5d2
27 septembre 2019
En application de l'article 180 du code civil, et 56 du code de la famille marocain, le mariage peut être annulé en l'absence de consentement libre des époux, en raison de l'existence d'une contrainte
1re chambre 1re section
5fda935ae3d4a8235880f264
18 juin 2019
Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré. La cour d'appel considère que les appelantes n'ont pas rapporté la preuve d'un manquement de l'avocat à ses obligations, faute de démontrer l'exist
Pôle 6 - Chambre 10
5fdacf5fff013361b5e0c8d3
21 mai 2019
Il s'ensuit que Mme [H] ne peut prétendre à une classification supérieure à la classification C1.
Chambre 1-1
5fdad15f1b856363cfed5581
des communautés européennes que l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen qui pose le principe de la libre circulation des capitaux ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui peut
17e chambre
5fdadbc30c83176e841e830b
15 mai 2019
La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au
19e chambre
5fdadbce0c83176e841e832a
obligation de reclassement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut
5fdb2f370b885e056bb84f87
2 avril 2019
[U] [Z] ne peut tenir les loyers futurs pour acquis, d'autant qu'il bénéficie d'un bail de 12 ans au lieu de 11, ce qui est un avantage ; que le bien n'a pas perdu de valeur car il est monté d'un cran
6e chambre
5fdb6353362c5641574e2ea8
14 mars 2019
Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation. » Mme [U] fait toujours partie des effectifs de la SASU BT France, la salariée n'ayant été ni reclassée, ni licenciée.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b2
6 mars 2019
Le notaire ne peut se décharger conventionnellement de ses obligations fonctionnelles.
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