ordonnance du 11 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [W] [F], en raison

ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [W] [T], en raison

Par courrier du 6 mars 2017, la Commission des pénalités financières a adressé à Monsieur [Z] un avertissement en raison du non-respect par l'assuré des conditions de résidence en France pour bénéficier

Condamnation

- à titre subsidiaire, - de ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées par M.

Ces éléments, objectifs, précis et contemporains, caractérisent sans ambiguïté l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infractions.

' La Préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger la rétention, ni ne justifie pour quelles raisons le maintien en rétention est justifié.

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, l'appelante demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel à raison du protocole transactionnel signé entre les parties

lors de l'interpellation ; L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ; L'irrégularité de la procédure de rétention en raison

Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

[Z] [I] [R] en raison de la nécessité de protéger l'intérêt supérieur de son enfant, avec qui il voyageait.

ordonnance du 24 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [T] [D] [N] en raison

[L] [D] [W] [Y], mineur âgé de 13 ans, en raison de sa vulnérabilité et de son intérêt supérieur.

[T] [R] [F] [H], aux motifs que en raison des explications de l'intéressé et des pièces rapportées qui démontrent ses garanties de représentation et l'absence objective d'un 'risque migratoire'.

du 17 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [S] [C] [K] [D] [J], en raison

L'affaire a été fixée à l'audience du 4 décembre 2017, puis renvoyée à celle du 22mai 2018 en raison d'un mouvement de grève des avocats.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance sur le principe et le montant de la condamnation du demandeur envers le défendeur. Elle déboute le défendeur de sa demande de dommages‑intérêt