le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de documents concernant le rejet d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains

attributaire ; c) le procès-verbal de réception des travaux ; d) les comptes rendus de chantier faisant apparaître le déblaiement de terres sur le domaine public routier et l’apport de terres sur le terrain

l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) : 1) l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur le projet de PLU ; 2) l'inventaire des monuments présentant un intérêt patrimonial sur le terrain

un joint en silicone blanc de l'enduit sous les appuis des fenêtres, ' pose d'habillages en bois verticaux au niveau des butées de portes coulissantes des placards, ' nettoyage des dalles de la terrasse

la société n'avait pas accès au compteur électrique et à la vanne centrale de distribution d'eau ; - de nombreuses caméras étaient braquées sur l'intérieur du restaurant, la cour, l'entrée et les terrasses

d'oeuvre à l'exception de la mission «'ouverture administrative du dossier'», assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français, - la société Cortambert TP qui a assuré la réalisation du lot terrassement

ALLIANZ [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

place du Marché Sainte-Catherine ; 4) Aomori, 6 place du Marché Sainte-Catherine ; 5) Joséphine, 6 place du Marché Sainte-Catherine ; 6) Bar de Jarente, 5 rue de Jarente et 10 rue Caron ; 7) La Terrasse

[L] portant sur un bien immobilier composé d'un ensemble de bâtiments à usage d'habitation cadastré section B [Cadastre 1] à [Localité 12] (Côte d'Armor) d'une valeur de 40.000 euros ainsi que d'un terrain

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [Q] épouse [H] ont fait procéder à l'édification d'un immeuble à usage d'habitation d'une surface habitable de 188,86 m² sur un terrain

consenti à Monsieur et Madame [J] et [F] [L] un bail à long terme d'une durée de 24 ans portant sur une exploitation agricole située à [Localité 1], d'une superficie totale de 115 ha 47a 35ca, comprenant terrains

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 14 août 1981, Monsieur [Y] [S] a acquis une parcelle de terrain cadastrée section B n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 1], [Adresse 3] pour une

[S] [B], co-gérant de la société, qu'il ne négocierait pas un nouveau contrat à la rentrée et qu'il faudrait trouver un terrain d'entente, évoquant une rupture conventionnelle ou un licenciement économique

Par courrier du 14 mai 2019, Mme [P] a indiqué ne pas vouloir travailler avec Mme [O] [U] et a sollicité un entretien afin de trouver un terrain d'entente.

Ce terrain est contigu à celui cadastré section CY n°[Cadastre 2] du [Adresse 2] dont M.

[C], propriétaire d'un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 3], et désirant y faire édifier une maison à usage d'habitation d'une surface imposant le recours aux services d'un architecte en application

[D] [I] et Mme [E] [I] ont fait l'acquisition d'un terrain à [Localité 7] sur lequel ils ont fait construire leur maison. En 1996, ils ont vendu leur maison à M.

[Y] et [Z] [H], utilise pour les besoins de son exploitation des terrains et hangars situés à [Localité 3] (21) dont elle est pour partie propriétaire et loués pour l'autre partie aux deux personnes physiques

[D] qui pourra céder par la suite la parcelle n°[Cadastre 1] permettant ainsi la jonction des terrains assiettes des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] voisines.  

de la propriété des Epoux [Y] ; L'élagage de l'ensemble des arbres en limite séparative côté de la propriété des Epoux [Y] jusqu'à une hauteur de 2 mètres ; L'entretien de la végétation pour que le terrain