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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e6cc25a97f0381f5657
10 septembre 2014
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 1er juin 2010, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a assigné la société CGAIM à l'effet de la voir condamner au paiement de la
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a31
24 février 2017
* * * Vu l'acte extra-judiciaire du 10 novembre 2009 par lequel M. Jean-Etienne C...et Mme Florence D..., épouse C...
6253cdddbd3db21cbdd94c5d
22 janvier 2021
Par acte extra judiciaire du 15 septembre 2017, la SCI Idaem et Mme J... ont assigné les époux K... G... et la société [...] en paiement de dommages-intérêts.
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d81
14 octobre 2025
Le 24 octobre 2022, la Sas Remalev, a adressé à la Sas Loxit par l'intermédiaire de son conseil, un courrier recommandé avec accusé de réception de notification de prise d'acte de la résiliation du contrat
4ème chambre commerciale
6440d80ce704a005d1ed7044
19 avril 2023
Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai devant la cour d'appel de Nîmes délivrée le 4 novembre 2022 au Ministère public, par acte laissé à une personne qui s'est
Chambre civile 1-1
67ee176451255e24994fc39b
1 avril 2025
Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte
Pôle 1 - Chambre 3
6538b4097ffc2c8318ee00e3
24 octobre 2023
ventilation mécanique contrôlée (VMC) installée dans la salle de bains de ses voisins est à l'origine de nuisances sonores qui constituent incontestablement un trouble manifestement illicite, Mme [Z] a, par acte
6253cbcabd3db21cbdd8e478
6 juillet 2011
La saisie conservatoire a été convertie en saisie attribution par acte extra-judiciaire du 18 septembre 2008. La créance de la société E. D. F a été remboursée dès cette conversion.
6253cd8cbd3db21cbdd93a2a
* * * Vu l'acte extra-judiciaire du 10 novembre 2009 par lequel M. François C...et Mme Françoise D..., épouse C...
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
* * * Suivant acte sous seing privé rédigé par devant notaire le 17 octobre 2012, la société SR3 Foch Flandrin a promis de vendre à M. Karim X... et Mme Marie-Caroline Y...
6253cddebd3db21cbdd94c81
16 avril 2021
Par acte sous seing privé du 2 février 2016,les consorts [C] ont signé une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives au profit de tiers au prix de 115 000 €.
8e Chambre B
603223a5538ff15ad899a466
5 avril 2018
échues et de faire interdiction au débiteur de les régler ; - que la déclaration de créance au passif du débiteur vaut mise en demeure de payer et rend inutile la délivrance d'une mise en demeure par acte
6034bcd6f3d702a83da910d6
5 octobre 2016
Suivant acte extra-judiciaire du 19 août 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] a assigné M. et Mme [I] à l'effet de voir constater leurs agissements malveillants, de leur ordonner
11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le
615e0d77c25a97f0381f4d7c
11 mars 2015
C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 8 octobre 2008, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], Mmes [Y] et [L], auxquels se sont joints en cours d'instance les intervenants
Pôle 4 - Chambre 1
6032acf7bfe28924900906d1
8 décembre 2017
En raison de ce conflit relatif à l'application de la clause pénale et à la libération de la somme séquestrée entre les mains de Mme [T], M. et Mme [E] ont, suivant acte extra-judiciaire des 11, 3 et 14
6253cad7bd3db21cbdd8c45a
18 mars 2008
. à l'encontre du jugement de la juridiction de l'expropriation de NICE en date du 5 mai 2000 ; Attendu que les arrêts de Cour d'Appel et de la Cour de Cassation sont obligatoirement signifiés par acte
61640698bb1f62837b49253a
5 novembre 2009
* * * Suivant acte notarié du 8 avril 2004, M. et Mme [B] ont acquis de M.
Pôle 5 - Chambre 3
616340307dbf94c22343ca9a
21 septembre 2011
successivement que aucun renouvellement du sous bail postérieurement au renouvellement du 27 juin 1990 n'est intervenu dans les formes prescrites par le code de commerce, qu'il n'y a eu ni congé par acte
6253cd93bd3db21cbdd93b79
21 avril 2017
C'est dans ces conditions que la SCI Manu Isabelle et la SARL Picarde & l'Autre, société exploitante du fonds de commerce de restauration installé dans les murs de la boutique, ont assigné, selon actes
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