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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6364ba6ae405357f749ea61c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

], par acte d'huissier du 11 octobre 2021, délivré à sa personne et contenant dénonce de l'appel n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21007_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, ainsi que des ordonnances médicales.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

fait mention de divers textes européens et internationaux, elle ne précise pas en quoi la loi du 5 août 2021 leur serait contraire ; - si elle évoque la notion de consentement libre et éclairé à un acte

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01587_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques et conséquences connus

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e87cdc6046d47e094e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] [K], considérant que l'ensemble des complications post-opératoires étaient la conséquence d'un échec thérapeutique et non d'un accident médical indemnisable. -:-:-:- Par acte d'huissier du

Source officielle
CA

1ère chambre

62c7cac6cb8dca058e3e7d86

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] a obtenu par la voie des référés l'instauration d'une expertise médicale, puis a assigné par actes du 13 novembre 2018 le Dr [C] et la Caisse régime social des Indépendants devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1eb

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

.- Y..., soutient que les médecins pratiquaient des actes de cardiologie alliant deux techniques : - l'une dite interventionnelle, cotée en " K ", - l'autre d'imagerie, cotée en " Z ", qui pouvait être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qu'un acte injustifié ou disproportionné ne constitue pas un acte professionnel prohibé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conduit à la présente instance ; décrire en détails les pathologies et lésions qui y apparaissent ; dire si des investigations ou traitements complémentaires auraient dû être effectués ; dire si les actes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, et II, du code de la santé publique que lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00298_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fait valoir que : - les victimes n'ont formulé aucune demande à son encontre ; - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain avec un acte de soins et l'absence d'accident médical non

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En l'espèce, le juge, dans le cadre de son contrôle de légalité a certifié avoir vérifié la qualité des personnes à agir pour les actes médicaux et administratifs entourant la mesure de soins sans consentement

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9889

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[F] expose que l'acte de saisine a été signé par une dénommée [I].

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02238_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

techniques existantes aurait permis aux parents A... de soustraire celle-ci aux séquelles qui l’ont affectée par la suite, lesquelles sont en lien direct avec la grossesse pathologique et non avec un acte

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03468_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée pour faute en raison d'une errance diagnostique, d'un défaut d'information et d'une erreur dans l'exécution de l'acte médical ; - alors

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01810_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Pour l’application des dispositions précitées, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le dommage résulte d'un aléa, c'est à dire un accident médical non fautif. L'IPP est de 23 %.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a1fbc24cdc6046d47e97dbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

fiches récapitulatives par facture, - ordonnances de délivrance de médicaments, le cas échéant, - certificats sanitaires, le cas échéant, - résultats d'analyse du laboratoire, le cas échéant, - actes

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d8ec25a97f0381f4de8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Par actes du 12 et 13 septembre 2012 Mme [B] a fait assigner M. [Y] et M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01694_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

Source officielle

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