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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea61c
27 octobre 2022
], par acte d'huissier du 11 octobre 2021, délivré à sa personne et contenant dénonce de l'appel n'a pas constitué avocat.
3ème chambre
DCA_22TL21007_20230131
31 janvier 2023
, ainsi que des ordonnances médicales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
fait mention de divers textes européens et internationaux, elle ne précise pas en quoi la loi du 5 août 2021 leur serait contraire ; - si elle évoque la notion de consentement libre et éclairé à un acte
8ème chambre
DCA_23PA01587_20240807
7 août 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques et conséquences connus
1ere Chambre Section 1
69fc1e87cdc6046d47e094e4
6 mai 2026
[G] [K], considérant que l'ensemble des complications post-opératoires étaient la conséquence d'un échec thérapeutique et non d'un accident médical indemnisable. -:-:-:- Par acte d'huissier du
1ère chambre
62c7cac6cb8dca058e3e7d86
7 juillet 2022
[S] a obtenu par la voie des référés l'instauration d'une expertise médicale, puis a assigné par actes du 13 novembre 2018 le Dr [C] et la Caisse régime social des Indépendants devant le tribunal de grande
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1eb
12 juin 2008
.- Y..., soutient que les médecins pratiquaient des actes de cardiologie alliant deux techniques : - l'une dite interventionnelle, cotée en " K ", - l'autre d'imagerie, cotée en " Z ", qui pouvait être
Pôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
qu'un acte injustifié ou disproportionné ne constitue pas un acte professionnel prohibé.
Chambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
4 juin 2026
conduit à la présente instance ; décrire en détails les pathologies et lésions qui y apparaissent ; dire si des investigations ou traitements complémentaires auraient dû être effectués ; dire si les actes
6a0e942bcdc6046d4764da02
20 mai 2026
Il résulte de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, et II, du code de la santé publique que lorsqu'une faute a été commise lors de la réalisation de l'acte médical qui est à l'origine du dommage, cette faute
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - les victimes n'ont formulé aucune demande à son encontre ; - il n'existe aucun lien de causalité direct et certain avec un acte de soins et l'absence d'accident médical non
Se. Hospit. d'office
66235ac4aec0e60008fe9887
19 avril 2024
En l'espèce, le juge, dans le cadre de son contrôle de légalité a certifié avoir vérifié la qualité des personnes à agir pour les actes médicaux et administratifs entourant la mesure de soins sans consentement
66235ac4aec0e60008fe9889
[F] expose que l'acte de saisine a été signé par une dénommée [I].
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
techniques existantes aurait permis aux parents A... de soustraire celle-ci aux séquelles qui l’ont affectée par la suite, lesquelles sont en lien direct avec la grossesse pathologique et non avec un acte
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
Il soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée pour faute en raison d'une errance diagnostique, d'un défaut d'information et d'une erreur dans l'exécution de l'acte médical ; - alors
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
Pour l’application des dispositions précitées, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fa
10 juillet 2025
Le dommage résulte d'un aléa, c'est à dire un accident médical non fautif. L'IPP est de 23 %.
1ère chambre civile B
6a1fbc24cdc6046d47e97dbb
2 juin 2026
fiches récapitulatives par facture, - ordonnances de délivrance de médicaments, le cas échéant, - certificats sanitaires, le cas échéant, - résultats d'analyse du laboratoire, le cas échéant, - actes
10e Chambre
615e0d8ec25a97f0381f4de8
16 octobre 2014
Par actes du 12 et 13 septembre 2012 Mme [B] a fait assigner M. [Y] et M.
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté
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