mais aussi les causes interruptives de prescription.

Aucun acte interruptif de prescription n'a été signifié à son encontre durant 8 ans.

L'assignation délivrée le 13 mars 2019 dans le cadre de la présente procédure est un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil.

Il a été démontré que l'ordonnance sur requête du 2 mai 1995 ne pouvait avoir aucun effet interruptif de prescription dès lors qu'il n'existe aucune citation en justice.

interstitielle entre les deux contrats à durée déterminée souscrits les 24 mars 2014 et 9 mars 2015, du fait de leur requalification, datent de fin novembre 2014, soit dans le délai requis avant l'acte

, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est

A supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, que cette correspondance ait valu reconnaissance de dette et ait été interruptive de prescription en application de l'article 2248 ancien du code civil

poursuite individuelle à compter du 9 mai 2007 en application de l'article L. 643-2 du code de commerce, que ne l'ayant pas exercé ni contre elle ni contre son époux, la trésorerie n'a été l'auteur d'aucun acte

Dès lors, la cour ne pourrait plus que constater que la prescription de l'action publique est acquise, aucun acte interruptif régulier n'étant intervenu depuis août 2001.

Cette reconnaissance a donc fait courir un nouveau délai de cinq ans, étant rappelé que l'acte interruptif fait courir un nouveau délai et n'a pas pour effet de frapper le débiteur d'une déchéance du droit

Giovellina d'introduire sa demande en liquidation d'astreinte dans le délai de cinq années suivant ces dates ou, à tout le moins, de délivrer des actes interruptifs de prescription afin de préserver ses

Par acte du 29 juillet 2022, les consorts [N]-[R] ont fait assigner le syndicat devant le tribunal judiciaire de Belfort aux fins de nullité de l'acte d'opposition, de mainlevée de l'opposition et de prescription

Considérant que c'est la date de l'accusé de réception de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation qui vaut acte interruptif de prescription, dont il doit être tenu compte , il apparaît

mars 1987 et de l'acte de notoriété du 5 novembre 1992 ou subsidiairement par prescription acquisitive et sollicité 7 500 euros de dommages et intérêts pour action abusive ainsi que 3 500 euros sur le

extinctive, * il ne ressort des débats aucun acte interruptif de prescription avant la délivrance de l'assignation à son encontre par les subrogés le 20 janvier 2017, - sur la charge de la preuve

du délai de prescription.

- Plus de cinq années se sont écoulées entre le 14 août 2013 et l'assignation du 2 juillet 2019, pendant lesquelles aucun acte interruptif de prescription n'a été signifié.

: La saisine du Conseil de Prud'hommes en date du 15 juin 2005, étant le premier acte interruptif de prescription, les demandes portant sur tout élément de rémunération antérieur au 15 juin 2000 sont

la seule circonstance que le jugement du 21 janvier 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Dieppe mentionne la date du 5 juillet 2019, comme date de réception de la demande est sans effet sur l'acte

société Etiq Normandie est manifestement prescrit au regard de leurs dates et de la signification des conclusions les comportant pour la première fois le 13 juin 2024, faisant valoir que le prétendu acte