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de licitation et de cession en date du 26 avril 1995, dit que la donation-partage en date du 15 juin 1991, le testament en date du 15 janvier 1992 et les actes de licitation et de cession en date du 26

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C'est dans ce contexte que, par acte en date du 6 février 2019, les époux [Z] ont fait assigner la banque postale en contestation de la déchéance du terme.

Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET, ------------ Se plaignant de dommages liés à son exposition in utero au Distilbène, Mme [Z] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1968, a, par actes

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Gaudens l'a mis à la retraite d'office

Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET, _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Se plaignant de dommages liés à son exposition in utero au Distilbène, Mme X...épouse Y..., née le 25 mai 1968, a, par actes

république française, Mme C A, administratrice civile, adjointe au chef du service des pensions et des risques professionnels a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes