Aux termes de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre

Par assignation aux fins d'appel provoqué délivré le 10 août 2021, la SARL Scrub Architectes a attrait à l'instance d'appel la SCCV Million. *** Aux termes de leurs écritures remises au greffe par

[L] [K] irrecevable en sa demande principale tendant à voir déclarer irrecevable l'action engagée par M. [P] [J] et la société SRB à son encontre, - débouté M.

En vertu de ces dispositions : " À tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné. ".

A relève appel du jugement du 18 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

[C], principalement, tendant à voir déclarer nuls les prêts et les engagements de caution, subsidiairement, tendant à la nullité des engagements de caution, infniment subsidiairement et en tout état de

[L] devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de le voir condamné à lui payer à titre principal, la somme de 143 500 euros du fait des man'uvres dolosives à l'origine des impayés.

Au soutien de ses appels principal et incident, elle fait essentiellement valoir que  - en sa qualité de contractante directe de la société la Foir Fouille, elle doit supporter la réparation du préjudice

Les époux [Q] ont formé appel incident.

[P] de ses demandes tendant à voir fixer au passif de la société Ecs Services: au titre des heures supplémentaires : - à titre principal, 18.887,76 euros à titre de rappel de salaire, outre 1 888,77

[D] [K] sollicitaient du conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la demande présentée en cause d'appel par Mme [F]-[K] aux fins de voir ordonner par la cour la réouverture de la succession

La recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu du principe de l'estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.

II- Par une requête enregistrée le 2 avril 2025 sous le n° 25BX00850,Mme C, représentée par Me Lanne, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 25BX00820 et soulève les mêmes moyens

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, et

B a saisi le tribunal administratif de Grenoble aux mêmes fins.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, conformément aux dispositions de l'article

Monsieur et Madame X... ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du 22 mars 2018.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut,

[C] et la MAF à régler à la société Dunoyer et fils, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de