commerciale ou artisanale et de limiter les entreprises auxquelles elle s'applique et de ramener à plus juste proportion sa durée.

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 10.

Le 28 novembre 2023, reprochant à la société Yefoo d'entreposer de manière illicite des pneus dans le jardin des locaux loués, la SCI lui a fait délivrer un commandement d'avoir à respecter les clauses

ou d'une autre entreprise mais dans le but d'en faire profiter ses salariés.

Aux termes de cet accord, le régime de modulation prévu est réputé suffisamment adapté pour permettre une application directe dans les entreprises sous réserve de la consultation préalable des représentants

des entreprises de propreté.

Il est constant que l'employeur n'a pas renoncé à l'application de cette clause.

, étaient contraires à des dispositions de la CCNS auxquelles il ne pouvait être régulièrement dérogé en application de l’article L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que l’application

Or, selon elle, le débat ne porte pas sur le respect du salaire minimum conventionnel mais sur l'application du taux horaire conventionnel tel que prévu par l'accord d'entreprise du 19 mai 2004.

Or, selon lui, le débat ne porte pas sur le respect du salaire minimum conventionnel mais sur l'application du taux horaire conventionnel tel que prévu par l'accord d'entreprise du 19 mai 2004.

Or, selon lui, le débat ne porte pas sur le respect du salaire minimum conventionnel mais sur l'application du taux horaire conventionnel tel que prévu par l'accord d'entreprise du 19 mai 2004.

Or, selon lui, le débat ne porte pas sur le respect du salaire minimum conventionnel mais sur l'application du taux horaire conventionnel tel que prévu par l'accord d'entreprise du 19 mai 2004.

Or, selon lui, le débat ne porte pas sur le respect du salaire minimum conventionnel mais sur l'application du taux horaire conventionnel tel que prévu par l'accord d'entreprise du 19 mai 2004.

Or, selon elle, le débat ne porte pas sur le respect du salaire minimum conventionnel mais sur l'application du taux horaire conventionnel tel que prévu par l'accord d'entreprise du 19 mai 2004.

Sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 55. 4Cp « discothèques », remplacée par la codification 93. 29Zp

l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4 % résultant de l'application

l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4 % résultant de l'application

l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4 % résultant de l'application

l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4 % résultant de l'application

l'administration soit plus proche des taux de 6 à 8 % relevés par le rapport établi par le cabinet d'expertise Oumehdi versé au dossier, n'est pas de nature à remettre en cause le taux de 9,4 % résultant de l'application