CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Pôle 2 - Chambre 2
6033e813c492759912617674
9 mars 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b10
4 juillet 2023
[V] [M] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du procès dont ceux de 1ère Instance.
Chambre Sécurité Sociale
6684eafba0de54ff609f7f34
2 juillet 2024
La CIPAV a comparu, et a demandé à la Cour, selon des conclusions développées oralement à l'audience, de : Vu les statuts de la CIPAV, Vu les articles R. 641-1 11, L. 244-3, R. 133-6, et R. 133-3 du
10e Chambre
6162f6f0b807dfe813d296db
30 mai 2012
Constater la responsabilité de plein droit de Mlle [L] sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ainsi que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dans l'accident survenu
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f567ca18b0008e58385
12 janvier 2024
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les
Chambre sociale 4-6
69d88552cdc6046d47b9c940
9 avril 2026
L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le revenu d'activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires
Pôle 5 - Chambre 8
6034489c5b271c39347aacc1
10 janvier 2017
[J] les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, les a condamnés aux dépens, au paiement d'une somme de 5000 euros en application
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90941
17 juin 2013
La NOUVELLE-CALÉDONIE a estimé que la redevance superficiaire prévue à l'article Lp 131-3 du code minier a le caractère d'une redevance domaniale dans la mesure où elle constitue la contrepartie d'une
6253cab7bd3db21cbdd8bd49
14 mai 2008
. 921, 96 € au titre de son préjudice soumis à recours, -22. 867, 35 € au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code
3ème chambre
67908996a212a19f662df62e
21 janvier 2025
/13 2/133/137/143/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268
1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré par
6253c9f8bd3db21cbdd89afa
29 octobre 2007
Le tribunal de grande instance de Chartres, par jugement du 11 janvier 2006, a débouté les époux X... de leur demande, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code
5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
Y... a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des autres indivisaires sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et y ajoutant
Pôle 4 - Chambre 2
60323b03bbe625714317cde9
21 mars 2018
132 et 133 du code de procédure civile En application de l'article 132 du code de procédure civile, "La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
69d09c50cdc6046d4710393c
3 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
61630e5cda3e3d306603683a
11 mai 2012
1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires
CHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d31
9 janvier 2025
] demeurant ensemble [Adresse 10] [Localité 56] Monsieur [TA] [DT] né le 20 novembre 1974 à [Localité 120] [Adresse 13] [Localité 76] Madame [PW] [TS] née le 26 octobre 1987 à [Localité 132
Page 42 sur 2860