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57 189 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033e813c492759912617674

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2523bcaf505db696b10

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[V] [M] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du procès dont ceux de 1ère Instance.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f34

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La CIPAV a comparu, et a demandé à la Cour, selon des conclusions développées oralement à l'audience, de : Vu les statuts de la CIPAV, Vu les articles R. 641-1 11, L. 244-3, R. 133-6, et R. 133-3 du

Source officielle
CA

10e Chambre

6162f6f0b807dfe813d296db

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Constater la responsabilité de plein droit de Mlle [L] sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ainsi que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dans l'accident survenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f567ca18b0008e58385

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88552cdc6046d47b9c940

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l'article L.133-6-8, puisque le revenu d'activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034489c5b271c39347aacc1

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[J] les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, les a condamnés aux dépens, au paiement d'une somme de 5000 euros en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90941

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

La NOUVELLE-CALÉDONIE a estimé que la redevance superficiaire prévue à l'article Lp 131-3 du code minier a le caractère d'une redevance domaniale dans la mesure où elle constitue la contrepartie d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd49

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

. 921, 96 € au titre de son préjudice soumis à recours, -22. 867, 35 € au titre du préjudice personnel, - le doublement des intérêts au taux légal en application des articles L211-9 et L211-13 du Code

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df62e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

/13 2/133/137/143/144/145/146/161/162/163/164/135/173/177/178/179/184/200/ 201/203/204/205/249/250/252/253/262/263/264/265/266/267/268

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89afa

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Le tribunal de grande instance de Chartres, par jugement du 11 janvier 2006, a débouté les époux X... de leur demande, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d7f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Y... a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard des autres indivisaires sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et y ajoutant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60323b03bbe625714317cde9

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

132 et 133 du code de procédure civile En application de l'article 132 du code de procédure civile, "La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c50cdc6046d4710393c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630e5cda3e3d306603683a

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

1382 et 1383 du Code civil, des articles R 3512-2 1°, 2° et 3°, 3511-3 du Code de la santé publique, de : - infirmer le jugement déféré, - dire et juger que la violation des dispositions réglementaires

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d31

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

] demeurant ensemble [Adresse 10] [Localité 56] Monsieur [TA] [DT] né le 20 novembre 1974 à [Localité 120] [Adresse 13] [Localité 76] Madame [PW] [TS] née le 26 octobre 1987 à [Localité 132

Source officielle

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