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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7b
19 novembre 2012
19 novembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e1
22 avril 2013
22 avril 2013
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 02850 AFFAIRE : Marie-Christine X...
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4c2
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Martine X... ... 27540 IVRY LA BATAILLE représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
6789f70239ae1759ccf6064e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du CPC, en ce qu'elle rejette la demande présentée par M. et Mme [O] au titre de l'article 700 du CPC, et rappelant l'exécution provisoire de droit, à renvoyé la cause et les parties à la mise en
Source officielle1ère Chambre
63d0d5be81a7b805de12b5e8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[C] de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société CPB demande, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
62ce62d69a20ce9fcf1267b7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
700 CPC en première instance 1 500 € sur le fondement de l'article 700 CPC en cause d'appel CONDAMNER la société MAIN SECURITE à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd728244385680c
8 avril 2025
8 avril 2025
699 du CPC au profit de Maître Audrey Bollonjeon, Avocat Associé de la Selurl Bollonjeon.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea79
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le conseil général du Morbihan, au visa de l'article L132-7 de l'action sociale a sollicité que soit fixée la participation à ces frais des cinq enfants de l'intéressée.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea3
21 juin 2021
21 juin 2021
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112f
17 février 2014
17 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91135
17 février 2014
17 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113a
17 février 2014
17 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91140
17 février 2014
17 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6789f3bdc2a5bdff9702ffa4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9cfc84c749809ab32ff8b
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[Y] [V] et Mme [H] [P] ont fait assigner en référé expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.
Source officielleCIDP
69df26abcdc6046d47486114
14 avril 2026
14 avril 2026
1 500 euros Réduit à de plus justes proportions Réduit à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code
Source officiellePage 42 sur 193