Par requête conjointe, les époux ont demandé le prononcé du divorce, par application des articles 233 et 234 du code civil.

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

n'ayant été soulevée de ce chef conformément aux dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile, et aucune demande d'homologation d'accord sur le fondement de l'article 268 du code civil n'ayant

son épouse au paiement d' une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu' en tous les dépens.

La SCI Matavai Lodge n'invoque pas la prescription biennale de l'article 1648 du code civil.

1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L 261-1 à L 263-3, ainsi que R 261-1 à R 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, de : - déclarer

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

Elle ajoute que le juge ne dispose du pouvoir de modérer ou augmenter la pénalité convenue que si elle est manifestement excessive ou dérisoire, en application de l'article 1231-5 du code civil, et qu'il

1154 du code civil, - condamné M.

Par premières conclusions déposées le 22 juillet 2022, l'appelant a demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 267 et suivants

* la somme de 1 600 euros pour préjudice moral * la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et est condamnée aux entiers dépens de l'instance

700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros et la condamnation de madame X... aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par

l'article 21-2 du code civil, - ordonné l'enregistrement de la déclaration effectuée le 26 août 2020 par Madame [H], au titre de l'article 21-2 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à

[X] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile