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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588843
24 avril 2024
24 avril 2024
serait transféré à la MGEN à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588841
24 avril 2024
24 avril 2024
serait transféré à la MGEN à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588845
24 avril 2024
24 avril 2024
serait transféré à la MGEN à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933ba
20 juin 2016
20 juin 2016
à cette dernière en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. **** Par conclusions notifiées à la partie adverse le 8 décembre 2015, auxquelles il a été fait référence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97362
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[T] depuis le transfert du contrat de travail le 1er octobre 2021 en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97364
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97366
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-7
6440d77be704a005d1ed6cee
14 avril 2023
14 avril 2023
'Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 : 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
30 janvier 2014
dont celui de Monsieur [Z], ont été transférés, par application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a4315f
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article L 3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616301444c6681071edf66d8
29 juin 2011
29 juin 2011
Pendant cette période, la société BOUCHARA, qui était confrontée à d'importantes pertes financières, était cédée à la SARL H&M qui reprenait les contrats de travail en cours conformément à l'article L.1224
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee31
12 octobre 2011
12 octobre 2011
en infraction avec l'article L 1224-1 du code du travail et de son mode de rémunération et d'une demande subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637aa16fb0a05a234bb1bb
6 avril 2011
6 avril 2011
[E] [W] soutient que l'article L 1224-1 du code du travail ne pouvait pas s'appliquer au transfert de son contrat de travail à la SAS [L] France, eu égard à la collusion frauduleuse ayant existé entre
Source officielleChambre 4-2
643a423fd83dbd04f5fb2933
14 avril 2023
14 avril 2023
Il est constant qu'à l'issue d'une location-gérance, l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que pour autant que l'entreprise subsiste et que son exploitation est susceptible d'être poursuivie
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fcaa65516a4a79d31694f79
3 juillet 2020
3 juillet 2020
[S] et sa requalification en démission, l'employeur fait valoir : - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert légal des salariés sont applicables puisqu'il existe
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique La salariée, au visa de l'article L.1224-1 du code du travail, estime qu'il y a eu un transfert d'une entité économique autonome lors de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a02
20 février 2017
20 février 2017
X...en vertu de l'article L. 1244-1 du code du travail, prononcer la réintégration de M.
Source officiellePage 42 sur 744