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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, soit à la somme de 14400 euros, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35227
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 1234-9 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielle2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le salarié est fondé à prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il
Source officielle18e Chambre
6036a2dfbcec7f44c481b02f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
. 1235-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
3 avril 2014
Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f5fa
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur ce Il résulte des articles L. 1234 - 1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit, ni à préavis, ni à indemnité de licenciement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
662209769ce1420008389957
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93947
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Y..., en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité légale de licenciement telle que fixée par les premiers juges.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
code du travail prévoit que, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bdb8cdc6046d4732859f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielleChambre 4-6
69623fa4cdc6046d47d61f1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb775b
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b7
8 février 2011
8 février 2011
L.1235-5 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
5fddc77ad3af3f6cc7dbb979
30 mars 2018
30 mars 2018
consécutive à un accident du travail nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
14 avril 2026
SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162f6ebb807dfe813d296b6
29 mars 2012
29 mars 2012
qu'il invoque, - débouter Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail faute pour ce dernier de démontrer le préjudice qu'il prétend avoir subi, - constater
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552476c5d9057df7ffe2
10 mai 2022
10 mai 2022
Au titre des dommages et intérêts, le barème de l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6a1139b8cdc6046d47a68c03
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
6867611ec173dff6a793371c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 1232-2 du code du travail en présence de M.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a769b3c8605deec1f04
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel
Source officiellePage 42 sur 214